Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M. B… C…, représenté par M^e Baguet, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 12 600 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son absence de relogement, somme assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, au cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’État le versement, à lui-même, de cette même somme sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ;

- il est hébergé avec son épouse et leurs trois enfants mineurs dans un studio d’une superficie de 39 m² en location meublée, pour un loyer mensuel de 920 euros ; ce logement est inadapté dès lors qu’il est suroccupé, que le loyer n’est pas adapté à ses capacités financières et qu’il est insalubre, alors que son fils souffre d’une drépanocytose ;

- il subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 22 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

En application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. A… a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 12 octobre 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M. C… comme prioritaire et devant être relogé en urgence. Cette décision vaut pour 4 personnes. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. C… a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d’une demande indemnitaire préalable par un courrier reçu en préfecture le 26 octobre 2023. Cette demande ayant été implicitement rejetée, M. C… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser une somme de 12 600 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis.

Sur la responsabilité :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d’existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. C… le 12 octobre 2022 au motif qu’il est en attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Il résulte de l’instruction que M. C… est hébergé avec son épouse et leurs trois enfants mineurs, dont la cadette est née le 6 décembre 2023, dans un studio d’une superficie de 39 m² en location meublée, pour un loyer mensuel de 920 euros. S’agissant de la superficie, ce logement n’était pas suroccupé au sens des dispositions de l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation avant la naissance du troisième enfant de M. C…. S’agissant du montant du loyer, il ne résulte pas de l’instruction qu’il ait été manifestement disproportionné au cours de l’année 2023 dès lors que les M. C… tirait de son activité professionnelle un revenu annuel de 19 706,55 euros, soit en moyenne 1 642,21 euros mensuels, et des allocations de 404 99 euros mensuels, soit un total de 2 047,20 euros mensuels. Enfin, la production d’un certificat médical du 21 septembre 2021 faisant état d’un risque d’infection et de photographies dont la provenance n’est pas établie ne suffisent pas à démontrer que le logement occupé par M. C… et sa famille ait présenté un caractère inadapté antérieurement au 6 décembre 2023. L’existence d’un lien direct et certain entre la carence fautive de l’État et des troubles de toute nature dans les conditions d’existence de M. C… n’est donc établie qu’à compter de la naissance de son troisième enfant. Dans les circonstances de l’espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en fixant l’indemnisation due à la somme totale de 2 660 euros, tous intérêts confondus au jour du jugement.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’État à verser à M. C… la somme de 2 660 euros.

Sur les frais du litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Baguet, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Baguet de la somme de 1 080 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. C… la somme de 2 660 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : Il est mis à la charge de l’Etat la somme de 1 080 euros à verser à M^e Baguet en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C…, à M^e Baguet et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026.

Le magistrat désigné

A. A…

La greffière

A. Jaiteh

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.