Tribunal administratif de Montreuil, 16 janvier 2026, n° 2518380

TA Montreuil
Rejet 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des injonctions à l'administration
La cour a estimé que le juge administratif ne peut pas adresser d'injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité des injonctions à l'administration
La cour a jugé que les injonctions à l'administration ne peuvent pas être ordonnées par le juge administratif, ce qui rend la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité des injonctions à l'administration
La cour a conclu que le juge administratif ne peut pas faire d'injonctions à l'administration, rendant cette demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 16 janv. 2026, n° 2518380
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2518380
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’enjoindre à la création de son permis de conduire délivré le 21 mai 1979 et volé le 30 septembre 2019 dans le fichier national du permis de conduire ;

2°) d’enjoindre à la production de ce permis de conduire ;

3°) d’enjoindre à ce que le permis de conduire créé lui soit transmis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Syndique, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être valablement saisi que de requêtes aux fins d’annulation d’une décision administrative ou de condamnation de l’administration au paiement d’une somme d’argent. Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n’appartient au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B… sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 16 janvier 2026.

La magistrate désignée,

N. Syndique

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.