Tribunal administratif de Montreuil, 12 janvier 2026, n° 2600055

TA Montreuil
Rejet 12 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que M me A… ne pouvait justifier d'une urgence à ce que le préfet rejette sa demande de titre de séjour de manière explicite.
Rejeté
Absence de décision administrative préalable
La cour a jugé que la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse et aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution du refus de séjour implicite qui lui a été opposé.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 12 janv. 2026, n° 2600055
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2600055
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	23 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’instruire sa demande de titre de séjour dans les plus brefs délais ou de lui délivrer un document provisoire de séjour.

M^me A… soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors et que l’absence de document établissant la régularité de son séjour la place dans une situation précaire ;

- la condition d’utilité est remplie ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative, en l’absence d’examen de sa demande de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En outre, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

En premier lieu, il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de titre de séjour présentée par M^me A… le 17 avril 2025. Dès lors, la mesure sollicitée par M^me A…, tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer un document provisoire de séjour, se heurte à une contestation sérieuse et, qui plus est, aurait manifestement pour effet de faire obstacle à l’exécution du refus de séjour implicite qui lui a été opposé.

En second lieu, la mesure sollicitée par M^me A… tendant à ce que le préfet instruise sa demande de titre de séjour implique que le préfet rejette de manière explicite cette demande ou délivre le titre de séjour en cause. D’une part, toutefois, la mesure sollicitée, en ce qu’elle tend à ce qu’il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour, aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution du refus de séjour implicite qui a été opposé à l’intéressée. D’autre part, M^me A… ne peut justifier d’une urgence à ce que le préfet rejette sa demande de titre de séjour de manière explicite.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Montreuil, le 12 janvier 2026.

Le juge des référés,

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.