Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 juillet 2025, n° 2512609

TA Cergy-Pontoise
Rejet 13 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car M me B n'a pas introduit de requête distincte à fin d'annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension.
Rejeté
Absence de requête distincte
La cour a jugé que la demande de suspension ne pouvait être examinée en l'absence d'une requête distincte à fin d'annulation, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 13 juil. 2025, n° 2512609
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2512609
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, M^me A B, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour du 30 janvier 2025 née du silence gardé par la préfecture des Hauts-de-Seine.

2°) d’ordonner la suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour du 30 janvier 2025 née du silence gardé par la préfecture des Hauts-de-Seine.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Edert, vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M^me B présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, elle n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont elle sollicite la suspension.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 13 juillet 2025.

La juge des référés,

Signé

S Edert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.