Tribunal administratif de Montreuil, 8 janvier 2026, n° 2510970

TA Montreuil 8 janvier 2026

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le requérant devait être regardé comme résidant à Paris, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Paris.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 8 janv. 2026, n° 2510970
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2510970
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie LAUNOIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. B… A…, représenté par M^e Launois, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d’une année ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Paris : ville de Paris (…) ».

3. Il ressort de la requête qu’à la date de la décision attaquée le requérant devait être regardé comme résidant à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, 8 janvier 2026.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic