TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NANCY

N° 0900768

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SARL TP CHAUFF

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M^me Bour

Rapporteur

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M^me Antoniazzi

Rapporteur public

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Audience du 17 mai 2011

Lecture du 31 mai 2011

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Nancy

(2^e Chambre)

19-03-04-03

C

Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2009, présentée par la SARL TP CHAUFF, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège XXX à XXX ; la SARL TP CHAUFF demande au Tribunal de la décharger des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2008 ;

Elle soutient que :

— il s’agissait de sa première année d’exercice ;

— les services fiscaux ne lui ont pas envoyé le formulaire de demande d’exonération ;

— elle pensait que l’exonération se faisait automatiquement, sur la base des documents remplis au moment de l’inscription de la société ;

Vu la décision, en date du 27 mars 2009, par laquelle le directeur des services fiscaux des Vosges a statué sur la réclamation préalable ;

Vu le mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2009, présenté par le directeur des services fiscaux des Vosges, qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient que :

— la SARL TP CHAUFF a été créée le 1^er juin 2007 et a donc bénéficié de l’exonération de taxe professionnelle pour sa première année d’exercice, en application de l’article 1478 II du code général des impôts, au titre de l’année 2007 ;

— les cotisations de taxe professionnelle ont été régulièrement mises à la charge de la requérante à partir de l’année 2008, qui n’était pas sa première année d’exercice ;

— si la requérante avait entendu bénéficier de l’exonération prévue pour les entreprises nouvelles par l’article 1464 B-I du code général des impôts, elle aurait dû en formuler la demande, en justifiant qu’elle remplissait les conditions requises, avant le 1^er janvier 2008, ce qu’elle n’a pas fait ;

Vu la lettre, en date du 11 mai 2011, informant le Tribunal de la liquidation de la SARL TP CHAUFF ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 17 mai 2011 :

— le rapport de M^me Bour, premier conseiller,

— et les conclusions de M^me Antoniazzi, rapporteur public ;

Considérant qu’aux termes de l’article 1478 du code général des impôts, applicable à l’année en litige : « II. En cas de création d’un établissement autre que ceux mentionnés au III, la taxe professionnelle n’est pas due pour l’année de la création. » ; qu’il résulte de l’instruction que l’année de création de la SARL TP CHAUFF, au sens de ces dispositions, est l’année 2007 ; que, par conséquent, la requérante n’est pas fondée à demander la décharge de ses cotisations de taxe professionnelle au titre de l’année 2008, qui n’est pas sa première année d’exercice ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête de la SARL TP CHAUFF doit être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1^er : La requête de la SARL TP CHAUFF est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me X Y, liquidateur de la SARL TP CHAUFF, et au directeur départemental des finances publiques des Vosges.

Délibéré après l’audience du 17 mai 2011, à laquelle siégeaient :

M^me Wolf, présidente,

M^me Bour, premier conseiller,

M. L’Hôte, premier conseiller.

Lu en audience publique le 31 mai 2011.

Le rapporteur, La présidente,

A-S. BOUR A. WOLF

Le greffier,

F. A

La République mande et ordonne au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État. en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.