Tribunal administratif de Nancy, 9 octobre 2020, n° 20000049

TA Nancy 9 octobre 2020

Arguments

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Accepté
Conformité à la procédure d'enquête publique
La cour a jugé que la demande de désignation d'un commissaire enquêteur est conforme aux dispositions du code de l'environnement, permettant ainsi de garantir le bon déroulement de l'enquête publique.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 9 oct. 2020, n° 20000049
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	20000049

Texte intégral

Nancy, le 09/10/2020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NANCY

5[…] Case Officielle 20038

54036 NANCY CEDEX Monsieur le Président Téléphone : 03.83.17.43.43 COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE Télécopie 03.83.17.43.[…]

[…] ouvert du lundi au vendredi de

9h00 à 12h00 – 13h30 à 16h00 […]

Dossier n° E20000049 / 54 RECU LE (à rappeler dans toutes correspondances)

12 OCT. 2020 COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION do Saint-Dié des Vosges Cabinet du Président

Objet : le projet de zonage d’assainissement de la commune d’Allarmont 101596

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Monsieur X Y, retraité, demeurant 570 Chemin du Rain des Bolés, NAYEMONT LES FOSSES (88100) (tel: 03 29 55 06 15 ; portable : 06

15 33 51 27) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R.123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture

d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NANCY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° E20000049/54 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ordonnance du 9 octobre 2020

La présidente du tribunal administratif de Nancy

CODE: 3

Vu enregistrée le 9 octobre 2020, la lettre par laquelle la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : le projet de zonage d’assainissement de la commune d’Allarmont ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020 ;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Le commissaire enquêteur, veillera à ce que l’enquête publique s’organise dans le respect des consignes sanitaires applicables telles qu’elles résultent de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 et du décret n°2020-860 du 10 juillet 2020.

ARTICLE 3 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée à la Communauté d’Agglomération de Saint-Dié-des-Vosges et à Monsieur X Y.

Pour la présidente empêchée,

Le vice président,

Didier MARTI