RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Nice, le 05/08/2021

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NICE

[…]

CS 61039 E21000035/06

06050 NICE Cedex 1

M. le Maire Téléphone: 04 89 97 86 00 […] Télécopie : HOTEL DE VILLE

Greffe ouvert du lundi au vendredi de 06190 […] 8h30 à 12h00 – 13h30 à 16h00

Dossier n° E21000035/06

(à rappeler dans toutes correspondances)

COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR

Objet Enquête publique relative à la modification du PLU de la Commune de Roquebrune

Cap Martin (06190).

M. le Maire,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, Directeur d’établissements sanitaires, en retraite, demeurant Tour Sarrazine C 93 boulevard Edouard Herriot, NICE

(06200) (tel: 09 51 88 89 31 ; portable: 06 75 41 33 70) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, M. le Maire, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

PAAA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DECISION DU

04/08/2021

LA PRÉSIDENTE DU TRIBUNAL N° E21000035/06

ADMINISTRATIF

Décision désignation commissaire

Vu enregistrée le 29/07/2021, la lettre par laquelle M. le Maire de la commune de […] demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:

Enquête publique relative à la modification du PLU de la Commune de […] (06190). ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2021 ;

DECIDE

ARTICLE 1: Monsieur X Z est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à M. le Maire de la commune de […] et à Monsieur X Z.

Fait à Nice, le 04/08/2021

P/La Présidente,

Le Vice-Président. Pour expédition conforme le greffier en chef

P Patrice Blanc P. AA