Non-lieu à statuer 11 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 11 juil. 2025, n° 2502145 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2502145 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2025, Mme A C, épouse B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.
Elle soutient qu’elle bénéficie d’un contrat de travail en tant que femme de ménage, que la durée de validité de sa carte de séjour arrive à échéance le 23 juillet 2025, que sa demande de renouvellement de carte de séjour date de deux à trois mois, sans que son dossier soit actuellement instruit et qu’elle risque de se trouver dans l’illégalité et de ne plus pouvoir travailler.
La préfète de Meurthe-et-Moselle, à qui la requête a été communiquée, n’a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Postérieurement à l’introduction de sa requête, Mme C s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction, valable du 7 juillet au 6 octobre 2025, l’autorisant à travailler eu égard au titre de séjour dont elle disposait jusqu’à présent. Par suite, ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, épouse B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 11 juillet 2025.
Le juge des référés,
J.-F. Goujon-Fischer
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Sérieux
- Commune ·
- Serveur ·
- Justice administrative ·
- Sanction ·
- Maire ·
- Installation ·
- Logiciel ·
- Licence ·
- Sécurité des données ·
- Pièces
- Établissement ·
- Justice administrative ·
- Changement d 'affectation ·
- Mutation ·
- Prime ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Travailleur handicapé ·
- Suspension ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sous astreinte ·
- Retard ·
- Acte ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Aide
- Solidarité ·
- Emploi ·
- Travail ·
- Économie ·
- Décret ·
- Montant ·
- Fonctionnaire ·
- Expertise ·
- Indemnité ·
- Poste
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Maire ·
- Désignation ·
- Juge des référés ·
- Bâtiment ·
- Commune ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrainte ·
- Tribunal compétent ·
- Opposition ·
- Allocations familiales ·
- Sécurité sociale ·
- Débiteur ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice ·
- Torts ·
- Notification
- Associations ·
- Licenciement ·
- Recours hiérarchique ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Aide ·
- Inspecteur du travail ·
- Administration ·
- Observation ·
- Fait
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Commune ·
- Responsabilité ·
- Eau potable ·
- Ouvrage public ·
- Préjudice ·
- Canalisation ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Algérie ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Accord ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Calcul ·
- Foyer ·
- Grande école ·
- Bourse d'étude ·
- Critère ·
- Inopérant ·
- Revenu ·
- Refus ·
- Administration
- Regroupement familial ·
- Violence familiale ·
- Communauté de vie ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.