Tribunal administratif de Nancy, 19 décembre 2025, n° 2503760

TA Nancy
Non-lieu à statuer 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour
La cour a constaté que M me B… avait obtenu satisfaction par la délivrance de son titre de séjour, ce qui rendait la demande d'injonction inutile.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 19 déc. 2025, n° 2503760
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2503760
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Hervet, demande au tribunal :

1°) d’ordonner au préfet des Vosges de statuer définitivement sur sa demande de titre de séjour dans un délai de 7 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2025, le préfet des Vosges conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…)».

Il ressort des pièces du dossier non contestées que le préfet des Vosges a décidé de délivrer à M^me B… un titre de séjour valable du 1er décembre 2025 au 1er décembre 2035. Par suite, M^me B… doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint, sous astreinte, au préfet des Vosges de statuer définitivement sur la demande de titre de séjour de M^me B… sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée, pour information, au préfet des Vosges.

Fait à Nancy, le 19 décembre 2025.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.