Tribunal administratif de Melun, 27 août 2025, n° 2512055

TA Melun
Rejet 27 août 2025

CE
Rejet 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de notification du jugement pénal
La cour a estimé que les moyens avancés ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de la décision de radiation.
Rejeté
Atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire
La cour a jugé que les arguments relatifs aux droits de la défense ne sont pas suffisants pour remettre en cause la légalité de la décision.
Rejeté
Rétroactivité illégale de la décision
La cour a considéré que ce moyen ne créait pas de doute sérieux sur la légalité de la décision de radiation.
Rejeté
Droit au traitement en tant que fonctionnaire en arrêt maladie
La cour a jugé que ce moyen ne remettait pas en cause la légalité de la décision de radiation.
Rejeté
Droit au traitement en tant que fonctionnaire
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension de la décision de radiation.
Rejeté
Responsabilité de l'Etat pour les frais de procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes précédentes.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de sa radiation des cadres, de rétablir son traitement et de faire supporter les frais de procédure par l'État. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la situation de M. B, la légalité de la décision de radiation, ainsi que le respect des droits de la défense. Le juge des référés conclut que les moyens avancés par M. B ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par conséquent, la requête de M. B est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 27 août 2025, n° 2512055
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2512055
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 26 août 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 31 juillet 2024 portant radiation des cadres ;

2°) de prononcer le rétablissement immédiat de son traitement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat l’ensemble des frais de procédure.

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il n’a plus de ressources depuis plusieurs mois, que la décision litigieuse le place dans une situation de précarité et porte atteinte à sa santé ; que sont de nature à créer un doute sérieux les moyens tirés de l’absence de notification du jugement pénal, alors que sans notification régulière, ce jugement est inopposable et ne peut servir de fondement légal à une radiation ; que la décision méconnaît les droits de la défense et le principe du contradictoire ; que la décision est entachée de rétroactivité illégale, et est contraire au principe de sécurité juridique ; qu’elle porte atteinte à son droit au traitement, dont il bénéficie en qualité de fonctionnaire en arrêt maladie pour accident de service ; que le silence de l’administration vaut décision implicite de rejet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Lalande, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. M. A B, ancien brigadier-chef de police affecté à la direction des aérodromes parisiens de la police aux frontières à Paris-Orly depuis le 1er septembre 2003, a été radié des cadres de la police nationale par un arrêté du 31 juillet 2024, à la suite de sa condamnation, le 10 juin 2024, par le tribunal judicaire de Créteil à douze mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de corruption passive, assortis d’une peine complémentaire de cinq ans d’interdiction d’exercer dans la fonction publique. Par une requête, il a demandé au présent tribunal l’annulation de cette décision, et il sollicite du juge des référés la suspension de son exécution.

3. Dans le cas présent, aucun des moyens soulevés par M. B, tels qu’ils ont été analysés dans la présente ordonnance, n’est de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. Dans ces conditions, la requête ne peut être accueillie, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Le juge des référés,

Signé

D. LALANDE

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2512055