Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Haik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet du Val-d’Oise de la convoquer afin que sa demande de renouvellement de titre de séjour soit enregistrée et qu’un récépissé l’autorisant à travailler lui soit délivré, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est établie, dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement de titre de séjour ;

- la mesure qu’elle sollicite est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au non-lieu à statuer, en faisant valoir que la demande de l’intéressée a été enregistrée le 18 mars 2026 et qu’un récépissé, valable du 5 mars 2026 au 4 septembre 2026, lui a été délivré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B…, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 8 décembre 1985, a sollicité le 18 décembre 2025 le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 18 octobre 2025. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet du Val-d’Oise de la convoquer afin que sa demande soit enregistrée et qu’un récépissé l’autorisant à travailler lui soit délivré, dans le délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de M^me B…, le préfet du Val-d’Oise a procédé à l’enregistrement de la demande de l’intéressée et lui a délivré un récépissé, valable du 5 mars 2026 au 4 septembre 2026. Dans ces conditions, les conclusions de la requérante sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, au préfet du Val-d’Oise, et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 3 avril 2026.

Le juge des référés,

Signé

T. Ablard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.