Tribunal administratif de Nancy, 23 septembre 2025, n° 2500308

TA Nancy
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour non-production de l'acte attaqué
La cour a constaté que les demandeurs n'ont pas produit l'acte attaqué dans le délai imparti, rendant leur requête irrecevable conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 23 sept. 2025, n° 2500308
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2500308
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. et M^me A… B… demandent au tribunal d’annuler la décision en date 9 janvier 2025 de la maison départementale des personnes handicapées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ».

Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

Par un courrier du 3 février 2025, dont ils ont accusé réception le 5 février 2025, M. et M^me A… B… ont été invités par le tribunal à produire la décision qu’ils contestent, dans un délai de 15 jours suivant la réception de ce courrier. M. et M^me A… B… n’ayant pas transmis la pièce demandée dans le délai imparti, il y a lieu de rejeter leur requête comme irrecevable, en application des dispositions précédemment citées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M et M^me A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M et M^me A… B….

Fait à Nancy, le 23 septembre 2025.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.