Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 août 2023 et 17 février 2025, M. B A, représenté par M^e Bertrand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle l’inspecteur du travail a accordé à la société SETIA l’autorisation de procéder à son licenciement pour inaptitude ;

2°) d’annuler la décision par laquelle le ministre du travail a implicitement rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 6 décembre 2022, née du silence gardé sur sa demande du 2 février 2023 ;

3°) d’annuler la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le ministre du travail a expressément rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 6 décembre 2022 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les éventuels dépens de l’instance.

Il soutient que :

— la décision du 6 décembre 2022 est insuffisamment motivée, en particulier s’agissant de l’absence de lien entre le mandat et la demande de licenciement ;

— elle est entachée d’une erreur de droit en l’absence de mention de l’intégralité des mandats exercés ;

— il existe un lien direct entre le comportement hostile de son employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives et la dégradation de son état de santé, ayant entraînée son inaptitude.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, la société par actions simplifiée SETIA, représentée par M^e Decot, conclut au rejet de la requête et à ce que soient mis à la charge de M. A la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, et qui n’a pas été communiqué, la société SETIA conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bastian, conseiller,

— les conclusions de M^me Cabecas, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Decot, avocat de la société SETIA.

M. A et la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles n’étaient ni présents ni représentés.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, salarié de la société SETIA depuis le 12 novembre 1990, y a exercé des fonctions représentatives du personnel. Le 4 mai 2021, il a été placé en arrêt de travail. Par un avis du 11 octobre 2022, la médecine du travail l’a déclaré inapte au poste de responsable d’équipe et à tout poste dans l’entreprise. La société SETIA a alors sollicité une autorisation de licenciement pour inaptitude. Par une décision du 6 décembre 2022, l’inspecteur du travail a accordé à la société SETIA l’autorisation de procéder à son licenciement pour inaptitude. M. A a formé un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail, qui a d’abord fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Par une décision du 18 juillet 2023, le ministre a expressément confirmé la décision de l’inspecteur du travail du 6 décembre 2022. Par sa requête, M. A demande l’annulation de la décision de l’inspecteur du travail du 6 décembre 2022, de la décision rejetant implicitement son recours gracieux et de la décision du 18 juillet 2023 confirmant la décision de l’inspecteur du travail.

Sur le cadre du litige :

2. Lorsqu’un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s’est substituée à la première.

3. M. A conteste, outre la décision de l’inspecteur du travail du 6 décembre 2022, les décisions par lesquelles le ministre chargé du travail a rejeté implicitement puis expressément son recours hiérarchique. Dès lors, les conclusions de M. A dirigées contre les décisions du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion doivent être regardées comme étant uniquement dirigées contre la décision du 18 juillet 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-5 du code du travail : « La décision de l’inspecteur du travail est motivée. () ». Et aux termes de l’article R. 2421-7 du même code : « L’inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre, examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l’intéressé. ».

5. La décision du 6 décembre 2022 comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, il appartenait à l’inspecteur du travail, qui avait à apprécier si la demande d’autorisation de licenciement de M. A était en rapport avec ses fonctions représentatives ou son appartenance syndicale, de motiver sa décision sur ce point. Toutefois, il n’était pas tenu de mentionner préalablement les raisons pour lesquelles il estimait devoir écarter l’existence d’un lien avec son mandat. Dès lors, si la décision contestée, qui relève expressément l’absence de lien entre la demande d’autorisation de licenciement et le mandat détenu par M. A, ne mentionne pas les raisons qui ont conduit l’inspecteur du travail à écarter l’existence d’un tel lien, cette circonstance n’est pas de nature à caractériser une insuffisance de motivation de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de l’inspecteur du travail doit être écarté.

6. En deuxième lieu, pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu’elle statue sur une demande d’autorisation de licenciement, l’autorité administrative doit prendre en compte chacune des fonctions représentatives du salarié. Lorsque l’administration a eu connaissance de chacun des mandats détenus par l’intéressé, la circonstance que la demande d’autorisation de licenciement ou la décision autorisant le licenciement ne fasse pas mention de l’un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l’administration n’a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié protégé.

7. En l’espèce, la décision de l’inspecteur du travail ne mentionne pas que M. A a été membre du conseil social et économique du 5 février 2018 au 18 février 2022. Toutefois, la demande d’autorisation de licenciement adressée le 10 novembre 2022 par la société SETIA mentionne que M. A a exercé le mandat d’élu au comité social et économique et de délégué syndical du 19 février 2018 au 18 février 2022. Dès lors, l’inspecteur du travail avait connaissance de chacun des mandats détenus par l’intéressé et a pu exercer son contrôle en tenant compte de chacun de ces mandats. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision du 6 décembre 2022 serait entachée d’une erreur de droit en l’absence de mention de l’intégralité des mandats exercés par M. A doit être écarté.

8. En troisième lieu, il appartient en toutes circonstances à l’autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié. Par suite, même lorsque le salarié est atteint d’une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale fait obstacle à ce que l’administration accorde l’autorisation sollicitée. Le fait que l’inaptitude du salarié résulte d’une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives est à cet égard de nature à révéler l’existence d’un tel rapport.

9. Il ressort des pièces du dossier qu’après un premier arrêt maladie de deux mois, M. A a été placé en arrêt maladie à compter du 4 mai 2021 en raison, selon lui, d’un syndrome anxiodépressif qu’il explique par un « sentiment de mise au placard dans un contexte relationnel conflictuel avec l’employeur ». Cet état de santé a conduit la médecine du travail à le déclarer inapte à tout poste dans l’entreprise. M. A soutient que la dégradation de son état de santé à l’origine de son inaptitude résulte des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives, révélant un lien entre la demande de licenciement et ses mandats. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que son niveau de rémunération, l’absence de protection individuelle alléguée et la réduction de son niveau de responsabilité l’auraient empêché d’exercer normalement son mandat. Il ne ressort pas des pièces médicales produites que son niveau de rémunération, l’absence de protection individuelle alléguée, la réduction de son niveau de responsabilité, les retards de paiement de ses salaires et les erreurs dans ses bulletins de paie seraient à l’origine de la dégradation de son état de santé. Il ne ressort pas davantage de ces pièces que les menaces et reproches dont il a fait état dans un courrier du 15 mai 2020, à les supposer établis, auraient dégradé son état de santé. Dans ces conditions, la dégradation de l’état de santé de M. A n’est pas en lien direct avec des obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives. Par suite, M. A n’est pas fondé à soutenir que le licenciement envisagé serait également en rapport avec ses fonctions représentatives normalement exercées.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 6 décembre 2022 par laquelle l’inspecteur du travail a accordé à la société SETIA l’autorisation de procéder à son licenciement pour inaptitude et de la décision du 18 juillet 2023 par laquelle le ministre du travail a expressément rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 6 décembre 2022.

Sur les frais liés au litige :

11. En premier lieu, la présente instance n’ayant donné lieu à aucun frais susceptible d’être qualifié de dépens, au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions formées à ce titre par les parties ne peuvent qu’être rejetées.

12. En deuxième lieu, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société SETIA, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse à M. A une somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

13. En troisième lieu, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la société SETIA présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société SETIA au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la société par actions simplifiée SETIA et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Délibéré après l’audience du 10 avril 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Samson-Dye, présidente,

— M. Bastian, conseiller

— M^me Philis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.

Le rapporteur,

P. Bastian

La présidente,

A. Samson-Dye

Le greffier,

P. Lepage

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.