Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023 M. A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016, 2018 et 2020 à raison de locaux d’habitation sis 18 rue de la Victoire à Verdun (55100).

Il soutient que :

en tant que bénéficiaire du revenu de solidarité active, il n’est pas soumis à la taxe d’habitation ;

le revenu de solidarité active étant sa seule source de revenus, il n’est pas en mesure de s’acquitter des sommes réclamées.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

postérieurement à l’introduction de la requête, les cotisations de taxe d’habitation auxquelles M. B… a été assujetti au titre des années 2018 et 2020 ont été dégrevées et ne sont dès lors plus en litige ;

la réclamation de M. B… relative à la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2016 était tardive au regard du délai imparti par l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales.

Vu les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal a désigné M. Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Goujon-Fischer a été entendu, au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

En premier lieu, il résulte de l’instruction que, par une décision postérieure à l’introduction de la requête, M. B… a bénéficié d’un dégrèvement des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public auxquelles il avait été assujetti au titre des années 2018 et 2020. Dès lors, les conclusions tendant à la décharge de ces cotisations sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

En second lieu, aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2016 : « I. – La taxe d’habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (…) ». Aux termes de l’article 1605 du même code, dans sa rédaction applicable à cette même année : « La contribution à l’audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d’habitation au titre d’un local meublé affecté à l’habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l’usage privatif du foyer (…) ».

Contrairement à ce que soutient M. B…, aucune disposition ne prévoyait, au titre de l’année 2016, en litige, une exonération de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public au profit des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Le moyen tiré des difficultés financières de M. B…, s’il pouvait éventuellement être invoqué à l’occasion d’une demande de remise gracieuse, est inopérant à l’appui d’une demande en décharge présentée devant le juge de l’impôt. Ainsi, M. B… n’est pas fondé à demander la décharge de la cotisation de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2016.

Il y a lieu, par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, de rejeter ses conclusions en ce sens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… tendant à la décharge des cotisations de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2020 à raison de locaux d’habitation sis 18 rue de la Victoire à Verdun (55100).

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2025.

Le magistrat désigné

J.-F. Goujon-Fischer

Le greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.