Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Coche-Mainente, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de le convoquer pour lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, renouvelable jusqu’à la décision à intervenir sur le fond, dans un délai de cinq jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 180 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite, dès lors qu’il est en situation irrégulière, avec impossibilité de travailler et de subvenir à ses besoins ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction dès lors que le récépissé sollicité, valable jusqu’au 5 février 2025, a été remis au requérant le 10 novembre 2025 ;

- les conclusions relatives aux frais d’instance doivent être rejetées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Samson-Dye, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

M. B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Il résulte de l’instruction que le récépissé sollicité a été délivré à l’intéressé en cours d’instance, soit le 10 novembre 2025. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions relatives aux frais d’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à M^e Coche-Mainente et au ministre de l’intérieur.

Copie sera adressée, pour information, au préfet de Meurthe-et-Moselle

Fait à Nancy, le 3 décembre 2025.

La juge des référés,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.