Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2026, M^me A… B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Vosges d’examiner rapidement sa demande de titre de séjour, ou de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour lui permettant de poursuivre son activité professionnelle.

Elle soutient qu’elle ne dispose d’aucun document provisoire permettant de régulariser sa situation, ce qui entraîne un blocage de son activité professionnelle.

Par un mémoire enregistré le 23 mars 2026, le préfet des Vosges conclut qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête, dès lors qu’il a été décidé de délivrer un titre de séjour à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Samson-Dye, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas de caractère d’urgence (…) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

M^me A… B…, titulaire d’un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 24 novembre 2025, a sollicité un changement de statut afin d’obtenir un titre de séjour au titre du travail. Elle demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Vosges d’examiner rapidement sa demande de titre de séjour, ou de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour lui permettant de poursuivre son activité professionnelle. Il résulte de l’instruction que le préfet des Vosges a décidé de lui délivrer un certificat de résidence algérien valable jusqu’au 19 mars 2027, qui était en cours de fabrication le 23 mars 2026. Dans ces circonstances, la requête de M^me B… ne présente plus de caractère d’urgence et peut être rejetée, dans toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Vosges.

Fait à Nancy, le 5 mai 2026.

La juge des référés,

A. Samson-Dye

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.