Tribunal administratif de Nancy, 2 avril 2026, n° 2600855

TA Nancy
Désistement 2 avril 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 2 avr. 2026, n° 2600855
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2600855
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie CACCIAPAGLIA

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, sous le n°2600853, M^me B… A…, représentée par M^e Cacciapaglia, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 14 janvier 2026 par laquelle le président du département des Vosges lui a retiré son agrément d’assistante familiale ;

2°) d’enjoindre au président du département des Vosges de le lui restituer dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département des Vosges une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, le département des Vosges conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026, M^me A… indique maintenir la seule demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

II. Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, sous le n°2600855, M^me B… A…, représentée par M^e Cacciapaglia, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 11 février 2026 par laquelle le président du département des Vosges l’a licenciée ;

2°) d’enjoindre au président du département des Vosges de la réintégrer dans ses effectifs avec reconstitution de carrière dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département des Vosges une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, le département des Vosges conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2026, M^me A… indique maintenir la seule demande présentée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les requêtes, enregistrées le 12 mars 2026, sous les n°s 2600852 et 2600854, par lesquelles M^me A… demande au tribunal d’annuler les décisions dont la suspension est demandée ;

- les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A… exerçait les fonctions d’assistante familiale. Par une décision du 7 octobre 2025, son agrément a été suspendu pour une durée de 4 mois. Par deux décisions du 14 janvier et du 11 février 2026, le président du département des Vosges lui a retiré son agrément puis l’a licenciée. M^me A… demande, par deux requêtes distinctes qu’il y a lieu de joindre, la suspension de l’exécution de ces deux décisions.

Par deux mémoires enregistrés le 31 mars 2026 dans les instances n°2600853 et n°2600855, M^me A…, qui ne maintient que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction. Ces désistements partiels sont purs et simples. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des requêtes tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte des désistements de M^me A… des conclusions des requêtes n°s 2600853 et 2600855 aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au département des Vosges.

Fait à Nancy, le 2 avril 2026.

La présidente, juge des référés,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au préfet des Vosges, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.