Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet 2024 et 11 avril 2025, M. B… A…, représenté par M^e Stocco, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme totale de 54 221,20 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis résultant de l’illégalité de l’arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction de détenir ou d’acquérir des armes, a inscrit cette interdiction au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes et lui a retiré la validation de son permis de chasser ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’illégalité de l’arrêté du 15 décembre 2021 est fautive et de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;

- il subit un préjudice matériel en résultant, lié à la cession à titre gratuit de ses armes d’une valeur de 29 094,20 euros, au paiement des parts de chasse pour les années 2021 à 2024 d’un montant de 3 600 euros et de ses cotisations d’assurance pour la même période d’un montant de 111 euros, à l’achat vain d’un chien de chasse pour la somme de 1 200 euros, et aux frais de défense engagés dans la phase contradictoire préalable à l’édiction de l’arrêté en litige pour une somme de 216 euros, soit une somme totale de 34 221,20 euros ;

- son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 20 000 euros.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 4 septembre 2024 et 4 juin 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête, au motif que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité intérieure ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas,

les conclusions de M^me Stenger, rapporteure publique,

et les observations de M^e Stocco, représentant de M. A….

Le préfet de Meurthe-et-Moselle n’était ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 15 décembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné à M. B… A… de se dessaisir de ses armes, munitions et éléments de toute catégorie dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction de détenir ou d’acquérir des armes, a inscrit cette interdiction au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA) et lui a retiré la validation de son permis de chasser. M. A… a saisi le tribunal administratif de Nancy qui, par un jugement n° 2200423 du 28 septembre 2023, a annulé cet arrêté. Le 24 avril 2024, M. A… a présenté une demande indemnitaire préalable que le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui en a accusé réception le 26 avril 2024, a implicitement rejetée. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 54 221, 20 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité fautive de l’arrêté du 15 décembre 2021.

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne le principe de responsabilité :

Toute illégalité commise par l’administration constitue une faute susceptible d’engager sa responsabilité, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain.

Par le jugement n° 2200423 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé l’arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a ordonné le dessaisissement de ses armes, munitions et éléments dans un délai de trois mois, lui a fait interdiction de détenir ou d’acquérir des armes, a inscrit cette interdiction au FINIADA et lui a retiré la validation de son permis de chasser, au motif d’une inexacte application des dispositions des articles L. 312-11 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure. Ainsi, l’illégalité dont est entaché l’arrêté du 15 décembre 2021 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

En ce qui concerne les préjudices :

S’agissant du préjudice matériel :

En premier lieu, M. A… soutient avoir subi un préjudice matériel résultant de la cession à titre gratuit de ses armes. A cet égard, il fait valoir qu’il s’est vu contraint de céder à titre gratuit ses neuf armes à un particulier, pour exécuter l’injonction de dessaisissement dans le délai de trois mois. Toutefois, il n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il aurait tenté en vain de revendre ses armes avant de s’en dessaisir par cession gratuite. Dans ces conditions, le requérant n’établit pas l’existence d’un lien direct et certain entre ce préjudice et la faute commise par l’administration du fait de l’illégalité de l’arrêté au titre de la cession gratuite de ses armes. De plus, le requérant ne justifie pas davantage, en l’absence notamment de toute attestation de l’acquéreur, du caractère gratuit de cette cession, de sorte que la réalité du préjudice n’est pas établie.

En deuxième lieu, M. A… sollicite le remboursement des parts de chasse qu’il a payées pour les saisons de chasse 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024, ainsi que des frais d’assurance souscrits pour la même période. Toutefois, d’une part, il résulte de l’instruction que l’arrêté en litige est intervenu le 15 décembre 2021, soit près de cinq mois après l’ouverture de la saison de chasse, qui s’est achevée quelques semaines plus tard le 1er février 2022. M. A… a ainsi pu exercer son activité durant une majeure partie de la saison de chasse 2021/2022. De même, il a été en situation de reprendre cette activité à compter de l’annulation de l’arrêté, prononcée par le jugement du 28 septembre 2023. D’autre part, le requérant ne démontre pas avoir été dans l’impossibilité de mettre temporairement un terme à ces dépenses, par exemple en résiliant les contrats en cause, durant la période pendant laquelle cet arrêté était exécutoire. Il n’est donc pas fondé à demander à être indemnisé pour les parts de chasse et primes d’assurance payés au titre des saisons de chasse 2022/2023 et 2023/2024. Dans ces conditions, ses prétentions à ce titre ne peuvent être accueillies.

En troisième lieu, M. A… est fondé à demander l’indemnisation des frais d’avocat qu’il a engagés spécifiquement dans le cadre de la procédure contradictoire préalable à l’intervention de l’arrêté annulé, qui se sont avérés utiles à la résolution du litige. L’Etat sera ainsi condamné à lui verser la somme de 216 euros à ce titre.

En dernier lieu, si M. A… se prévaut d’un préjudice matériel résultant de la perte d’usage du chien dédié à la pratique de la chasse dont il avait fait l’acquisition le 22 décembre 2020, il n’établit pas la réalité de son préjudice en s’abstenant de justifier du coût d’acquisition et en se bornant à verser à l’appui de ses prétentions le certificat de pédigrée de l’animal, dont l’usage ne saurait au demeurant être réduit à l’activité de chasse. Dès lors, sa demande sur ce point ne peut qu’être écartée.

S’agissant du préjudice moral :

M. A… a été privé de la possibilité de chasser pendant une année et demie, alors qu’il s’agissait de sa principale activité de loisirs qu’il pratiquait fréquemment et assidument. Il sera fait dès lors une juste appréciation de son préjudice moral en lui allouant la somme de 500 euros.

Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser à M. A… une somme de 716 euros en réparation des préjudices subis résultant de l’illégalité de l’arrêté du 15 décembre 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselle.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, une somme de 1 500 euros à verser à M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. A… la somme de 716 euros.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l’audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Samson-Dye, présidente,

- M^me Bourjol, première conseillère,

- M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

La rapporteure,

C. Ducos de Saint Barthélémy

de Gélas

La présidente,

A. Samson-Dye

La greffière,

L. Bourger

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.