Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2025, M. A… B…, représenté par M^e Grebille-Romand, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48 SI du 28 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux qu’il a formé à l’encontre de cette décision le 13 novembre 2024, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 4 octobre 2015 (2 points), 7 novembre 2015 (2 points), 19 mars 2017 (1 point), 23 août 2017 (3 points), 9 juillet 2021 (3 points) et 18 novembre 2022 (1 point) ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire, crédité des points irrégulièrement retirés, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer 4 points en application du 4e alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il est recevable à contester tous les retraits de points qui ne lui ont jamais été notifiés ;

- au regard du stage de sensibilisation qu’il a suivi les 9 et 10 août 2024 qui aurait dû lui faire bénéficier d’un crédit de 4 points, la décision invalidant sont permis de conduire pour défaut de points est illégal ;

- il n’a pas été informé de ses droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route pour toutes les infractions ayant donné lieu à l’invalidation de son permis ;

- la réalité des infractions n’est pas établie ;

- il doit se voir restituer les points qui lui ont été retirés à raison d’infractions consistant en des excès de vitesse de moins de 5 km/h, en application du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, dès lors que de telles infractions ne donnent plus lieu à retrait de point depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023.

- il a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière avant de se voir notifier la décision 48 SI portant invalidation de son permis de conduire, de sorte qu’il doit se voir restituer 4 points.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet des conclusions de la requête.

Il fait valoir que :

- les conclusions dirigées contre les décisions 48 SI du 28 juillet 2023 et portant retrait d’un point à la suite de l’infraction constatée le 18 novembre 2022 sont sans objet ;

- les conclusions d’annulation de la décision 48 SI sont tardives et celles des autres retraits récapitulés dans la décision 48 SI sans objet ;

- faute pour le requérant d’avoir opté pour son ancien permis de conduire, aucun point relatif à son stage suivi les 9 et 10 août 2024 ne peut lui être crédité ;

- les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C… a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par une décision référencée 48 SI du 28 juillet 2023, le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation du permis de conduire de M. B… pour solde de points nul. M. B… demande au tribunal d’une part, l’annulation de cette décision du 28 juillet 2023, du rejet de son recours gracieux ainsi que des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 4 octobre 2015 (2 points), 7 novembre 2015 (2 points), 19 mars 2017 (1 point), 23 août 2017 (3 points), 9 juillet 2021 (3 points) et 18 novembre 2022 (1 point) et d’autre part, la récupération de 4 points sur son permis de conduire à la suite d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière qu’il a suivi les 9 et 10 août 2024.

Sur l’exception de non-lieu opposée en défense :

Il résulte de l’instruction, et tout particulièrement du relevé d’information intégral édité le 28 mai 2025 relatif au permis de conduire du requérant qu’y figure la mention de l’invalidation de son permis de conduire. Si l’administration indique ne pas pouvoir supprimer cette mention, dès lors que M. B… a obtenu un nouveau permis de conduire le 29 avril 2025 et qu’il ne peut disposer de deux permis valides en même temps, la décision 48 SI ne saurait, en l’état de l’instruction, être regardée comme ayant été retirée du fait de sa mention dans le relevé d’information intégral. Par ailleurs, l’administration n’apporte pas la preuve de l’annulation du retrait de point consécutif à l’infraction du 18 novembre 2022 qui elle aussi continue à figurer dans le relevé d’information intégral du requérant. Dans ces conditions, les conclusions d’annulation de la décision 48 SI et du retrait d’un point consécutif à l’infraction du 18 novembre 2022 gardent leur objet. Il y a par suite lieu d’y statuer.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision 48 SI du 28 juillet 2023 et des décisions de retrait de points consécutives aux infractions 4 octobre 2015 (2 points), 7 novembre 2015 (2 points), 19 mars 2017 (1 point), 23 août 2017 (3 points), 9 juillet 2021 (3 points) et 18 novembre 2022 (1 point) :

En premier lieu, Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

Il résulte de l’instruction que la décision 48 SI du 28 juillet 2023 portant invalidation du permis de conduire de M. B… et récapitulation des retraits de points a fait l’objet d’un envoi en recommandé avec accusé de réception n° 2C15568030758. Il ressort de l’accusé de réception postal de ce pli et du détail de l’acheminement, versés au dossier par le ministre de l’intérieur, que le pli a fait l’objet d’une présentation le 14 août 2023 au domicile de M. B…, où a été déposé un avis de passage. Le pli n’ayant pas été retiré dans le délai de 15 jours imparti par la règlementation postale à compter de sa première présentation, il a fait l’objet d’un renvoi à l’expéditeur, avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Il en résulte que la décision 48 SI, qui mentionnait les différents retraits de points et comportait la mention des voies et délais de recours, doit être regardée comme ayant régulièrement notifiée à son destinataire à la date de cette première présentation, soit le 14 août 2023. Par suite, à la date du recours gracieux de M. B… le 13 novembre 2024, les délais de recours avaient déjà expiré. Les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision 48 SI sont par conséquent, comme l’oppose le ministre de l’intérieur, tardives.

En second lieu, les conclusions tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’intérieur portant retrait de points d’un permis de conduire sont dépourvues d’objet si la décision par laquelle ce ministre a constaté la perte de validité de ce permis pour solde de points nul est devenue définitive.

Il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement que la décision constatant l’invalidité du permis de conduire de M. B… est devenue définitive. Par suite, les conclusions d’annulation des retraits de points qu’elle récapitule étaient, dès leur introduction, dépourvues d’objet et, par suite irrecevables. Les conclusions d’annulation de la requête et par suite celles à fin d’injonction ne peuvent être que rejetées.

Dès lors que le stage de sensibilisation à la sécurité routière suivi les 9 et 10 août 2024 est postérieur à la notification de la décision 48 SI du 28 juillet 2023, M. B… n’est pas fondé à demander à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de lui de lui restituer 4 points en application du 4e alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

La présidente,

V. C…

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.