Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 3 avril 2026, le préfet de la Meuse demande au tribunal d’annuler l’élection des adjoints au maire de la commune d’Epiez-sur-Meuse.

Il soutient que les dispositions des articles L. 2121-2-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2026, M^me B… D… a présenté des observations.

Par un mémoire enregistré le 17 avril 2026, M^me C… A… a présenté des observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des collectivités territoriales ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Coudert, rapporteur,

- et les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune d’Epiez-sur-Meuse (37 habitants) pour la désignation des 7 conseillers municipaux, la liste « Epiez-sur-Meuse », conduite par M^me C… A…, qui ne comportait que 6 candidats, a recueilli la totalité des 21 suffrages exprimés et s’est vu attribuer 6 sièges sur les 7 à pourvoir. Lors de la séance d’installation du 20 mars 2026, le conseil municipal de la commune d’Epiez-sur-Meuse a procédé à l’élection du maire et de ses adjoints. Le préfet de la Meuse demande au tribunal l’annulation de l’élection des deux adjoints au maire de la commune d’Epiez-sur-Meuse.

D’une part, aux termes de l’article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales : « Par dérogation à l’article L. 2121-2, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu’il compte, à l’issue du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire, au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau ci-après / (…) / Lorsqu’il est fait application des deux premiers alinéas du présent article et pour l’application de toutes les dispositions légales relatives à l’effectif du conseil municipal, cet effectif est égal au nombre de membres que compte le conseil municipal à l’issue de la dernière élection, qu’il s’agisse d’un renouvellement général ou d’une élection complémentaire. / (…) », ce tableau précise que, pour une commune de moins de 100 habitants, le conseil municipal doit comporter au minimum 5 membres. D’autre part, aux termes de l’article L. 2122-2 du même code : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ».

En l’espèce, à l’issue du premier tour des opérations électorales dans la commune d’Epiez-sur-Meuse, seuls 6 des 7 sièges de conseillers municipaux ont été pourvus. En application de l’article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est réputé complet dès lors que la commune d’Epiez-sur-Meuse compte moins de 100 habitants. Conformément à ces mêmes dispositions, l’effectif du conseil municipal à prendre en compte pour fixer le nombre d’adjoints était de 6. Par suite, en application de l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, les 6 conseillers municipaux de la commune d’Epiez-sur-Meuse ne pouvaient procéder qu’à l’élection d’un seul adjoint au maire. Il résulte du procès-verbal établi le 20 mars 2026 que deux adjoints ont été élus. La feuille de proclamation annexée au procès-verbal mentionne qu’ont été proclamés élus M. E… A… en qualité de premier adjoint au maire et M^me B… D… en tant que seconde adjointe au maire. Dès lors, en procédant à l’élection de deux adjoints au maire, le conseil municipal de la commune d’Epiez-sur-Meuse a méconnu les dispositions précitées. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 2121-2-1 et L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales doit être accueilli. Par suite, le préfet de la Meuse est fondé à demander l’annulation de cette élection.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection des adjoints au maire de la commune d’Epiez-sur-Meuse est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Meuse, à M^me C… A…, à M. E… A… et à M^me B… D….

Copie en sera adressée, pour information, à la commune d’Epiez-sur-Meuse.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Grandjean, première conseillère,

M. Siebert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026.

Le président-rapporteur,

B. CoudertL’assesseure la plus ancienne,

G. Grandjean

La greffière,

A. Mathieu

La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision