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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 3 juin 2026, n° 2601962 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2601962 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Nantes |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2026, M. A… D… B…, représenté par Me Houngue, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 1er décembre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de naturalisation ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande et de faire droit à sa demande de naturalisation, sous astreinte d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l’Etat aux dépens de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C… pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.
D’une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».
2.
D’autre part, aux termes du second alinéa de l’article R. 312-8 du même code : « Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».
3.
M. B… demande l’annulation de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de naturalisation. Par suite, sa requête relève de la seule compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A… D… B….
Fait à Nancy, le 3 juin 2026.
La magistrate désignée,
Aline C…
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