Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2024, M. B… A… conteste la décision par laquelle France Travail lui a refusé le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique.

Il soutient qu’il justifie du nombre de jours travaillés pour en bénéficier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2025, France Travail Grand Est, représenté par M^e Wozniak-Faria, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. A… une somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’unique moyen soulevé n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C… a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. A… demande l’annulation de la décision par laquelle France Travail a refusé de lui accorder le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique.

Aux termes de l’article L. 5423-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants prévue à l’article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d’activité antérieure et de ressources ». Aux termes de l’article R.5423-1 du même code : « Pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l’article L. 5423-1 : 1° Justifient de cinq ans d’activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d’assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d’un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l’article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ; (…) ».

Il résulte de l’instruction et plus particulièrement des attestations de l’employeur de M. A… qu’il a travaillé pour la société Maximo pour les périodes du 10 juillet 2014 au 10 septembre 2018 et du 25 mai 2020 au 27 février 2021, soit un total de 1 803 jours (1 524 + 279), correspondant à un nombre inférieur à celui correspondant à cinq année, soit 1 825 (365X5). Par les pièces qu’il produit, M. A… ne démontre pas avoir travaillé 1 825 jours dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts ses droits aux allocations d’assurance. Par suite, M. A… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le bénéfice de l’allocation spécifique de solidarité lui a été refusé.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… ne peut être que rejetée.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions de France Travail Grand Est tendant au bénéfice de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de France Travail Grand Est au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à France Travail Grand Est.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2026.

La présidente,

V. C…

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.