Désistement 26 juillet 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 26 juil. 2024, n° 2201935 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2201935 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, MM. Jean René Esberard et Stéphane Esberard, représentés par Me Fourmeaux, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision en date du 2 février 2022 par laquelle le maire de Salernes a refusé de leur délivrer un permis de construire, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 12 juillet 2024 MM. Esberard, représentés par Me Fourmeaux, déclarent se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ».
2. MM. Esberard se sont désistés purement et simplement de l’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de MM. Esberard.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Jean René Esberard et Stéphane Esberard et à la commune de Salernes.
Fait à Toulon le 26 juillet 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Médecine générale ·
- Injonction ·
- Désistement ·
- Décision implicite ·
- Sous astreinte ·
- Annulation
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Connaissance ·
- Police ·
- Délai raisonnable ·
- Rejet ·
- Recours juridictionnel ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Formulaire ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Prime ·
- Dette ·
- Recours ·
- Quotient familial ·
- Légalité externe
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Titre ·
- Sociétés ·
- Établissement hospitalier ·
- Recette ·
- Justice administrative ·
- Bénéficiaire ·
- Annulation ·
- Collectivités territoriales ·
- Créance ·
- Etablissement public
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Victime de guerre ·
- Ancien combattant ·
- Demande ·
- Courrier
- Justice administrative ·
- Agriculture durable ·
- Développement ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Associations ·
- Vétérinaire ·
- Commissaire de justice ·
- Intervention ·
- Acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Interdiction ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Obligation
- Territoire français ·
- Parlement européen ·
- Règlement (ue) ·
- Validité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Etats membres
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Famille ·
- Annulation ·
- Action sociale ·
- Exécution ·
- Juridiction administrative
Sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Revenu ·
- Titre exécutoire ·
- Légalité externe ·
- Prestation ·
- Département ·
- Inopérant
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Hébergement ·
- Commission ·
- Carence ·
- Habitation ·
- Département ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Village ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Statuer ·
- Commune ·
- Retrait ·
- Ordonnancement juridique ·
- Recours contentieux ·
- Bénéficiaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.