Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, M. A… B… demande au juge des référés :

1°) d’ordonner la restitution immédiate de son permis de conduire ;

2°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réactiver ses droits sous 24 heures ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le remboursement des frais de procédure.

Il soutient que la suspension de la validité de son permis de conduire prononcée par l’arrêté du 14 juillet 2025 pour une durée de cinq mois est terminée depuis le 11 décembre 2025 ; que cet arrêté est entaché de vices graves qui le rendent manifestement illégal, ce qui interdit à la préfecture d’exiger une visite médicale pour restituer son permis ; que l’absence de permis de conduire restreint gravement ses déplacements professionnels et personnels.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Si M. B… saisit le juge des référés, sans du reste préciser le fondement de sa saisine, aux fins pour ce dernier de prononcer des mesures d’urgence, il se borne, pour justifier de l’urgence, à soutenir que l’absence de permis de conduire restreint gravement ses déplacements professionnels et personnels, sans apporter aucune précision ni justification au soutien de cette allégation. Ainsi le requérant ne justifie pas d’une situation d’urgence.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… peut être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nancy, le 23 janvier 2026.

Le juge des référés,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.