Tribunal administratif de Nantes, 29 juin 2022, n° 34

TA Nantes 29 juin 2022

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Nécessité de garantir la sécurité publique durant les travaux
La cour a estimé que l'interdiction de stationner est justifiée par la nécessité de garantir la sécurité publique et de faciliter l'exécution des travaux.
Accepté
Facilitation de l'accès aux services publics durant les travaux
La cour a jugé que l'autorisation de stationnement sur des emplacements alternatifs est appropriée pour garantir l'accès aux services tout en respectant les contraintes liées aux travaux.

Résumé par Doctrine IA

La commune de Joué l'Abbé, par arrêté du Maire, a décidé d'interdire le stationnement sur le parking de la salle polyvalente. Cette mesure vise à permettre des travaux de voirie et de raccordement des réseaux d'eau.

L'interdiction de stationnement est effective du 4 au 25 juillet 2022, avec une voie piétonne maintenue pour l'accès aux bâtiments. Le stationnement reste autorisé sur d'autres emplacements communaux, assurant la circulation.

Cet arrêté est précaire et révocable, et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 29 juin 2022, n° 34
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	34

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LA SARTHE

COMMUNE DE JOUÉ L’ABBÉ

Joué l'[…]

Arrêté n° 34-2022 du 28/06/2022

ARRETE D’INTERDICTION DE STATIONNER

PARKING DE LA SALLE POLYVALENTE

Travaux de voirie

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE JOUÉ L’ABBÉ,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-6;

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l’article L3111.1;

VU le Code de l’Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code de l’Environnement ; VU la demande du 24 juin 2022 par l’entreprise TRIFAULT TP, – ZA La Touche, 72260 Marolles-les-

Braults;

Considérant les travaux de terrassement et de raccordement des réseaux d’eaux sur le parking de la salle polyvalente, le stationnement sera interdit ; VU l’état des lieux ;

ARRÊTE

Article 1: Le stationnement de tous les véhicules sera interdit parking de la salle polyvalente; Du lundi 04/07/2022 au 25/07/2022.

Une voie de passage sera ouverte aux piétons pour accéder au bâtiments mille club, salle polyvalente et cour de l’école.

Selon l’avancement du chantier un nouvel arrêté d’interdiction pourra être pris.

Article 2: Durant toute la durée du chantier le stationnement de tous véhicules sera autorisé aux emplacements prévus dans l’ensemble de la commune de Joué l'[…], laissant les voies de circulation ouvertes, notamment Place de la Mairie, Allée de la Couture.

Article 3: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à ses titulaires elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Article 4: Ampliation du présent arrêté sera transmise à l’entreprise TRIFAULT TP, – ZA La Touche, 72260 Marolles-les-Brault, aux brigades de gendarmeries de […] et de Savigné l’Evêque. Le présent arrêté sera publié au registre, et affiché au panneau d’affichage de la mairie.

Article 5: Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois

à compter de sa date de publication.

Fait à Joué l'[…], le 29 juin 2022.

JOUE-L DE

La Maire,

Magali LAINÉ

SARTHE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.