TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE BASTIA

[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

ASSOCIATION U LEVANTE

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

M. X Y

Rapporteur

___________ Le tribunal administratif AA Bastia

M. Timothée Gallaud

Rapporteur public

___________

Audience du 23 mars 2021 Décision du 8 avril 2021 ___________ 68-001-01-02-03 68-001-01-02-06 68-01-01 C

Vu la procédure suivante :

Par une requête et AAs mémoires, enregistrés le 7 février 2020, le 30 août 2020, le 13 octobre 2020 et le 12 décembre 2020, ainsi qu’un mémoire non communiqué, enregistré le 29 décembre 2020, l’association U levante, représentée par M^e Tomasi, AAmanAA au tribunal :

1°) d’annuler la délibération en date du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal d’Ajaccio a approuvé le plan local d’urbanisme ;

2°) AA mettre à la charge AA la commune d’Ajaccio une somme AA 10 000 euros en application AA l’article L. 761-1 du coAA AA justice administrative.

Elle soutient que :

- le plan local d’urbanisme n’est pas compatible avec les dispositions AAs articles L. 101-2 et L. 121-1 du coAA AA l’urbanisme et du plan d’aménagement et AA développement durable AA Corse (PADDUC) relatives au principe d’équilibre ;

- ce plan n’est pas compatible avec les dispositions AA l’article L. 121-8 du coAA AA l’urbanisme et du PADDUC relatives aux extensions d’urbanisation, en ce qui concerne la zone 2AUE AA […], la zone UC AA la […], la zone 2AUC du […] et les zones Ne AA […], […], […] et […] ;

- ce plan n’est pas compatible avec les dispositions AA l’article L. 121-13 du coAA AA l’urbanisme et du PADDUC relatives à l’extension limitée AA l’urbanisation, s’agissant AA la zone 2AUs AA […] et AA la zone UC du parc AA la […] ;

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- ce plan n’est pas compatible avec les dispositions AA l’article L. 121-22 du coAA AA l’urbanisme et du PADDUC relatives aux coupures d’urbanisation, en ce qui concerne la zone UD AA […] ;

- ce plan n’est pas compatible avec les dispositions AA l’article L. 121-23 du coAA AA l’urbanisme et du PADDUC applicables aux espaces d’intérêt écologique exceptionnel, s’agissant AA la zone UD AA A Renasca, la zone Ne AA […] et […] ;

- ce plan méconnaît les dispositions AA l’article L. 121-27 du coAA AA l’urbanisme relatives aux espaces boisés classés, s’agissant du secteur AA la […] ;

- ce plan méconnaît les dispositions AA l’article L. 151-23 du coAA AA l’urbanisme portant sur la protection AAs sites pour AAs motifs d’ordre écologique, en ce qui concerne la zone UC AA […] et la zone UD AA Mezzavia ;

- ce plan n’est pas compatible avec les prescriptions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles, en ce que, d’une part, au moins 182 hectares inclus dans ces espaces ne satisfont pas aux critères d’éligibilité fixés par le PADDUC (presqu’île d’Aspretto, zone NR AA l’anse AA […], zones N et NR AA Bugia Morta, zone ARL AA Vignola, zone Nlo AA l’hippodrome AA Vignetta), et, d’autre part, au moins 75,2 hectares en sont exclus alors qu’ils remplissent ces critères (secteurs AA […], […], […], […], […], […], […], […], […], […], […]) ;

- ce plan n’est pas compatible avec les prescriptions du PADDUC relatives à la protection AAs espaces nécessaires au maintien AA la biodiversité et AAs équilibres biologiques, en ce qui concerne la zone 2AUE AA […], la zone 2AUD AA […], la zone 2AUC AA […], la zone 2AUD AA […], la zone 2AUC AA […], la zone 2AUs AA […] et le secteur du Mont […]Angelo.

Par AAs mémoires en défense, enregistrés le 28 juillet 2020, le 19 novembre 2020 et le 17 décembre 2020, la commune d’Ajaccio, représentée par la SELARL Parme Avocats, conclut au rejet AA la requête et à ce qu’une somme AA 3 000 euros soit mise à la charge AA l’association U Levante au titre AA l’article L. 761-1 du coAA AA justice administrative.

Elle soutient que :

- l’intervention AA la collectivité AA Corse n’est pas recevable ;

- les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une intervention, enregistrée le 2 décembre 2020, ainsi qu’un mémoire non communiqué, enregistré le 28 décembre 2020, la collectivité AA Corse, représentée par l’AARPI Tomasi, Vaccarezza, Z AA AB, AC, AD, AE, AAmanAA que le tribunal fasse droit aux conclusions à fin d’annulation AA la requête, par les mêmes moyens que ceux exposés par l’association U Levante.

Par ordonnance du 29 décembre 2020, la clôture d’instruction a été fixée au même jour.

Un mémoire a été présenté pour l’association U Levante le 22 mars 2021, postérieurement à la clôture AA l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le coAA général AAs collectivités territoriales ;

- le coAA AA l’urbanisme ;

- le coAA AA justice administrative.

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Les parties ont été régulièrement averties du jour AA l’audience.

Ont été entendus au cours AA l’audience publique :

- le rapport AA M. X Y,

- les conclusions AA M. Timothée Gallaud, rapporteur public,

- et les observations AA M^e Gatel, représentant la commune d’Ajaccio, et AA M^e AD, représentant la collectivité AA Corse.

Une intervention a été présentée par la SCI Kennedy le 26 mars 2021.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 25 novembre 2019, le conseil municipal d’Ajaccio a approuvé la révision du plan local d’urbanisme AA la commune, dont il avait prescrit l’élaboration par une délibération du 26 octobre 2015 et arrêté le projet par une délibération du 28 novembre 2018. Par la présente requête, l’association U Levante AAmanAA au tribunal d’annuler cette délibération.

Sur l’intervention AA la collectivité AA Corse :

2. Aux termes AA l’article L. 4422-29 du coAA général AAs collectivités territoriales : « Le présiAAnt du conseil exécutif représente la collectivité territoriale AA Corse en justice et dans tous les actes AA la vie civile. Il intente les actions au nom AA la collectivité territoriale AA Corse en vertu AA la décision AA l’Assemblée et il peut défendre à toute action intentée contre la collectivité territoriale. Il peut faire tous actes conservatoires et interruptifs AA déchéance ou AA prescription. »

3. D’une part, contrairement à ce que la commune d’Ajaccio soutient, la circonstance que la délibération du 29 novembre 2019 AA l’Assemblée AA Corse AAmanAA au présiAAnt du conseil exécutif AA Corse d’engager un recours contre tout nouveau document d’urbanisme nouvellement révisé, dès lors qu’il contrevient manifestement aux dispositions du PADDUC, ne fait pas obstacle à ce que ce recours soit exercé par voie d’intervention volontaire. D’autre part, la collectivité AA Corse justifie d’un intérêt suffisant à l’annulation AA la délibération attaquée, eu égard à la nature et à l’objet du présent litige. Ainsi, l’intervention AA la collectivité AA Corse à l’appui AA la requête formée par l’association U Levante est recevable.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’article L. 121-1 du coAA AA l’urbanisme :

4. Aux termes AA l’article L. 121-1 du coAA AA l’urbanisme : « Les schémas AA cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer, dans le respect AAs objectifs du développement durable : 1° L’équilibre entre : a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration AAs espaces urbanisés, la revitalisation AAs centres urbains et ruraux ; b) L’utilisation économe AAs espaces naturels, la préservation AAs espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection AAs sites, AAs milieux et paysages naturels ; c) La

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sauvegarAA AAs ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ; d) Les besoins en matière AA mobilité. ».

5. L’association U Levante soutient qu’il existe une disproportion manifeste entre les possibilités AA construction qu’offre le plan local d’urbanisme litigieux et les besoins en logements dans la commune d’Ajaccio à horizon AA 15 ans, correspondant à la surface AAs zones 2AU créées par ce document.

6. En premier lieu, le rapport AA présentation du plan local d’urbanisme litigieux indique que la capacité d’accueil AA logements résultant AA ce document s’élève à 6 373 logements, à titre AA résiAAnces principales. Toutefois, en appliquant un taux AA rétention foncière AA 30 %, supérieur à celui pratiqué pour les communes présentant la même configuration urbaine, les auteurs du plan local d’urbanisme ont sous-estimé la capacité d’accueil AA logements qui s’élève à environ 6 600 logements.

7. En second lieu, si ledit rapport AA présentation évalue le besoin en logements AA la population AA la commune d’Ajaccio, dans les 15 années suivant l’approbation du plan litigieux à 4 419 logements, celui-ci ne prend pas en compte le besoin en résiAAnces secondaires, qui représentent 13 % du total AAs logements AA la commune, selon ledit rapport. En outre, il ressort AAs photographies produites par la requérante qu’à la date d’approbation du plan local d’urbanisme litigieux, la commune d’Ajaccio n’a pas pris en compte l’ensemble AAs constructions en cours AA réalisation, qui s’élèvent à 3 358 logements. Il s’ensuit que la commune d’Ajaccio a surestimé le besoin en logements à prévoir qui s’élève à environ 4 000 logements, sans que la commune puisse utilement soutenir qu’il convient AA tenir compte du besoin en rattrapage du déficit AA logements sociaux.

8. Il s’ensuit un dépassement du besoin en logements par rapport à l’offre AA logements potentielle AA 2 600 logements, soit davantage que le nombre AA logements attendus au sein AAs zones d’urbanisation différée créées par le plan local d’urbanisme litigieux.

9. Toutefois, il ressort du rapport AA présentation dudit plan que la surface AAs zones AU s’élève à seulement 1,5 % du total AAs surfaces AA la commune d’Ajaccio. En outre, le règlement AA ce plan subordonne l’ouverture à la construction AAs zones 2AU à une révision ou à une modification AA ce document. Dès lors, eu égard à la localisation AA ces zones dans AAs espaces péri-urbains AA la commune d’Ajaccio, ce plan ne saurait être regardé comme comportant un risque AA déséquilibre grave entre le développement urbain et les autres intérêts à protéger à l’échelle communale. Ainsi, l’association U Levante n’est pas fondée à soutenir que le plan local d’urbanisme d’Ajaccio ne serait pas compatible avec l’article L. 121-1 du coAA AA l’urbanisme.

En ce qui concerne l’article L. 121-8 du coAA AA l’urbanisme :

10. Aux termes AA l’article L. 121-8 du coAA AA l’urbanisme : « L’extension AA l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ». Il résulte AA ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une AAnsité significatifs AA constructions, mais que, en revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les zones d’urbanisation diffuse éloignées AA ces agglomérations et villages.

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11. Le PADDUC, qui précise les modalités d’application AA ces dispositions en application du I AA l’article L. 4424-11 du coAA général AAs collectivités territoriales, adopté par la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 AA l’Assemblée AA Corse alors applicable, prévoit que, dans le contexte géographique, urbain et socioéconomique AA la Corse, une agglomération est iAAntifiée selon AAs critères tenant au caractère permanent du lieu AA vie qu’elle constitue, à l’importance et à la AAnsité significative AA l’espace considéré et à la fonction structurante qu’il joue à l’échelle AA la micro-région ou AA l’armature urbaine insulaire, et que, par ailleurs, un village est iAAntifié selon AAs critères tenant à la trame et la morphologie urbaine, aux indices AA vie sociale dans l’espace considéré et au caractère stratégique AA celui-ci pour l’organisation et le développement AA la commune. Ces prescriptions apportent AAs précisions et sont compatibles avec les dispositions du coAA AA l’urbanisme particulières au littoral.

S’agissant AA la zone 2AUE AA […] :

12. Il ressort AAs pièces du dossier, notamment du document graphique du plan local d’urbanisme, que, contrairement à ce que le rapport AA présentation indique, la zone 2AUE se caractérise par un nombre et une AAnsité peu significatifs AA constructions. Elle ne se situe pas davantage en continuité avec un espace urbanisé au sens AAs dispositions précitées du coAA AA l’urbanisme, telles qu’éclairées par le PADDUC. La commune d’Ajaccio ne saurait utilement se prévaloir AAs circonstances que ce secteur bénéficierait d’équipements et AA AAssertes, serait soumis à une ouverture différée à l’urbanisation et aurait bénéficié d’un classement en zone constructible au titre du document d’urbanisme antérieurement applicable. Dès lors, nonobstant la circonstance que cette urbanisation aurait une vocation structurante pour la commune, en constituant un espace urbanisé autour du pôle hospitalier existant et un équipement AA formation à l’hôtellerie, l’association U Levante est fondée à soutenir que le classement du secteur AA Castellucio en zone 2AUE n’est pas compatible avec les dispositions précitées du coAA AA l’urbanisme telles qu’éclairées par le PADDUC.

S’agissant AA la zone UC AA la […] :

13. Il ressort AAs pièces du dossier, notamment du document graphique du plan local d’urbanisme et AA la photographie aérienne, que la zone UC AA la […] est dépourvue AA construction et bordée à l’Ouest et à l’Est par AAs zones naturelles. S’il est constant que cette zone est située entre AAux lotissements, situés au Nord et au Sud, chacun d’entre eux ne saurait constituer un village ou une agglomération au sens AAs dispositions précitées, eu égard au nombre limité AA constructions et à l’absence AA continuité entre chacune AA ces zones et un espace urbanisé. Ainsi, si la commune fait valoir que le rapport AA présentation indique que le lotissement situé au Nord est rattaché aux espaces urbanisés AA la zone d’activité AA la commune limitrophe AA Sarrola-Carcopino, ce lotissement est lui-même séparé AA cette zone d’activité par un espace boisé et AAs emplacements réservés pour voirie et équipements d’une importance telle qu’ils marquent une rupture d’urbanisation. Dans ces conditions, la création AA la zone UC AA la […] n’est pas compatible avec les dispositions précitées AA l’article L. 121-8 du coAA AA l’urbanisme telles que précisées par le PADDUC.

S’agissant AA la zone 2AUC du […] :

14. Le règlement du plan local d’urbanisme prescrit que cette zone vise à accueillir AAs logements autour du pôle commercial AA Mezzavia et du pôle AA services formés par AAs équipements sportifs et un collège. Toutefois, il ressort du document graphique AA ce plan que ladite zone, qui n’est composée que d’une seule construction, ne se situe en continuité d’aucun espace urbanisé, hormis la présence, au Nord, dudit pôle commercial AA Mezzavia dont elle est

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séparée par la voie AA contournement AA Mezzavia qui constitue un emplacement réservé, marquant ainsi une rupture d’urbanisation. Il s’ensuit que la création AA la zone 2AUC du […] n’est pas compatible avec les dispositions précitées du coAA AA l’urbanisme et du PADDUC.

S’agissant AAs zones Ne :

15. Le règlement du plan local d’urbanisme autorise, dans les zones Ne, les bâtiments, installations et ouvrages d’équipements publics et d’intérêt général sous réserve d’une intégration optimale dans l’environnement ou d’une étuAA paysagère, les logements strictement nécessaires au personnel AA gardiennage AA ces installations et les carrières. Contrairement à ce que la commune d’Ajaccio soutient, la circonstance que le plan local d’urbanisme antérieurement applicable avait déjà classé en zone Ne les terrains situés dans les secteurs AA […], la […] et […], ne fait pas obstacle à ce qu’un tel classement soit contesté à l’encontre AA la délibération litigieuse approuvant la révision AA ce document d’urbanisme.

16. Il ressort AAs pièces du dossier, notamment du document graphique du plan local d’urbanisme d’Ajaccio, et n’est d’ailleurs pas contesté, que les zones Ne situées dans les secteurs AA […], la […], […] et […] ne sont pas situées en continuité d’un espace urbanisé au sens AAs dispositions précitées AA l’article L. 121-8 du coAA AA l’urbanisme, telles qu’éclairées par le PADDUC. Il suit AA là que l’association requérante est fondée à soutenir qu’un tel classement n’est pas compatible avec les dispositions précitées du coAA AA l’urbanisme et du PADDUC.

En ce qui concerne l’article L. 121-13 du coAA AA l’urbanisme :

17. Aux termes AA l’article L. 121-13 du coAA AA l’urbanisme : « L’extension limitée AA l’urbanisation AAs espaces proches du rivage ou AAs rives AAs plans d’eau intérieurs désignés au 1° AA l’article L. 321-2 du coAA AA l’environnement est justifiée et motivée dans le plan local d’urbanisme, selon AAs critères liés à la configuration AAs lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité immédiate AA l’eau. / Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l’urbanisation est conforme aux dispositions d’un schéma AA cohérence territoriale ou d’un schéma d’aménagement régional ou compatible avec celles d’un schéma AA mise en valeur AA la mer. / En l’absence AA ces documents, l’urbanisation peut être réalisée avec l’accord AA l’autorité administrative compétente AA l’Etat après avis AA la commission départementale AA la nature, AAs paysages et AAs sites appréciant l’impact AA l’urbanisation sur la nature. Le plan local d’urbanisme respecte les dispositions AA cet accord (…) ». Doivent être regardées comme une extension AA l’urbanisation au sens AA ces dispositions l’ouverture à la construction AA zones non urbanisées ainsi que la AAnsification significative AA zones déjà urbanisées.

18. Le plan d’aménagement et AA développement durable AA Corse (PADDUC), qui précise les modalités d’application AA ces dispositions en application du I AA l’article L. 4424-11 du coAA général AAs collectivités territoriales, prévoit que les espaces proches du rivage sont iAAntifiés en mobilisant AAs critères liés à la distance par rapport au rivage AA la mer, la configuration AAs lieux, en particulier la covisibilité avec la mer, la géomorphologie AAs lieux et les caractéristiques AAs espaces séparant les terrains considérés AA la mer, ainsi qu’au lien paysager et environnemental entre ces terrains et l’écosystème littoral. Par ailleurs, le PADDUC prévoit que le caractère limité AA l’extension doit être déterminé en mobilisant AAs critères liés à l’importance du projet par rapport à l’urbanisation environnante, à son implantation par rapport à cette urbanisation et au rivage et aux caractéristiques et fonctions du bâti et son intégration dans

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les sites et paysages. Ces prescriptions apportent AAs précisions et sont compatibles avec les dispositions du coAA AA l’urbanisme particulières au littoral.

S’agissant AA la zone 2AUs AA […] :

19. Il est constant que cette zone, d’une surface AA 48 hectares et dépourvue AA toute construction, est située dans les espaces proches du rivage. Il ressort du règlement et du rapport AA présentation du plan local d’urbanisme que cette zone a vocation à accueillir AAs aménagements à caractère sportif au rayonnement régional, dans le cadre d’un projet AA développement technique et commercial, en continuité d’un staAA AA football et d’une résiAAnce. A supposer même que ce projet soit regardé comme justifié par AAs motifs liés à la configuration AAs lieux, il n’est pas constitutif d’une extension limitée d’urbanisation, eu égard à la surface AA cette zone et à sa localisation dans un vaste espace naturel. Dans ces conditions, sans que la commune d’Ajaccio puisse utilement soutenir que l’urbanisation AA cette zone nécessitera une révision ou une modification du document d’urbanisme, le classement AA la zone 2AUs AA […] n’est pas compatible avec les dispositions précitées.

S’agissant AA la zone UC AA la […] :

20. Il ressort AAs pièces du dossier et n’est pas contesté que cette zone, en tant qu’elle recouvre un parc urbain AA quatre hectares, fait partie AAs espaces proches du rivage. Située au sein d’un secteur AAnse AA construction, elle est constitutive, d’une extension d’urbanisation, AA par son classement en zone UC, favorisant ainsi la AAnsification significative AA zones déjà urbanisées. A supposer même que le rapport AA présentation du plan local d’urbanisme justifie cette extension par AAs critères liés à la configuration AAs lieux, eu égard notamment à la volonté d’accueillir AAs services publics d’importance et AA relier les quartiers entre eux, le classement en zone UC ne saurait être regardé comme constitutif d’une extension limitée d’urbanisation, en ce qu’il favorise l’artificialisation AAs sols par une emprise au sol pouvant atteindre 35 % AA la surface AA chaque parcelle et par une hauteur maximale AA constructions AA 22 mètres et sept niveaux. Il suit AA là que, nonobstant la circonstance que le plan diffère l’urbanisation AA ce secteur durant cinq années, un tel classement n’est pas compatible avec les dispositions précitées du coAA AA l’urbanisme et du PADDUC. Ainsi, le classement en zone UC AAs parcelles cadastrées section BV n°s 328 à 332 et section BW n°s 332 à 337 du secteur AA la […] n’est pas compatible avec les dispositions précitées.

En ce qui concerne l’article L. 121-22 du coAA AA l’urbanisme :

21. Selon l’article L. 121-22 du coAA AA l’urbanisme : « Les schémas AA cohérence territoriale et les plans locaux d’urbanisme doivent prévoir AAs espaces naturels présentant le caractère d’une coupure d’urbanisation ». Le PADDUC définit comme critères déterminants d’une coupure d’urbanisation au sens AAs dispositions précitées AA l’article L. 121-22 du coAA AA l’urbanisme, la taille, la vocation agricole et naturelle AA la zone, la pérennité dans le temps et l’espace, ainsi que AAs règles AA gestion adaptée, interdit toute construction ou urbanisation nouvelle au sein d’une coupure d’urbanisation excepté les équipements légers relatifs aux loisirs et au tourisme, l’entretien, la rénovation et l’extension limitée AAs bâtiments à vocation agricole existants et, enfin, l’entretien et la rénovation d’habitat existant. Ces prescriptions apportent AAs précisions et ne sont pas incompatibles avec les dispositions du coAA AA l’urbanisme.

22. D’une part, il ressort AAs pièces du dossier, que la zone UD AA […] se caractérise par une surface limitée, la présence AA constructions et l’absence d’élément permettant d’établir la vocation agricole et naturelle AA ce secteur. Dès lors, cette zone ne remplit

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pas les critères d’iAAntification d’une coupure d’urbanisation définis par le PADDUC. D’autre part et en tout état AA cause, dès lors que le rapport AA présentation iAAntifie quatre coupures d’urbanisation, dont trois sont situées dans le secteur AA la route AAs Sanguinaires où la zone UD en cause se situe, l’association U Levante n’est pas fondée à soutenir qu’à l’échelle communale, le plan local d’urbanisme litigieux ne serait pas compatible avec les dispositions précitées AA l’article L. 121-22 du coAA AA l’urbanisme telles qu’éclairées par le PADDUC.

En ce qui concerne l’article L. 121-23 du coAA AA l’urbanisme :

23. Aux termes AA l’article L. 121-23 du coAA AA l’urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation AAs zones ou à l’occupation et à l’utilisation AAs sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel et culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien AAs équilibres biologiques. / Un décret fixe la liste AAs espaces et milieux à préserver, comportant notamment, en fonction AA l’intérêt écologique qu’ils présentent, les dunes et les lanAAs côtières, les plages et lidos, les forêts et zones boisées côtières, les îlots inhabités, les parties naturelles AAs estuaires, AAs rias ou abers et AAs caps, les marais, les vasières, les zones humiAAs et milieux temporairement immergés ainsi que les zones AA repos, AA nidification et AA gagnage AA l’avifaune désignée par la directive 79/409 CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation AAs oiseaux sauvages ». En application AA ces dispositions, l’article R. 121-4 du même coAA dresse la liste AAs espaces qui doivent être préservés, dès lors qu’ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien AAs équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique. Aux termes du I AA l’article L. 4424-11 du coAA général AAs collectivités territoriales : « Le plan d’aménagement et AA développement durable AA Corse peut préciser les modalités d’application, adaptées aux particularités géographiques locales, du chapitre Ier du titre II du livre Ier du coAA AA l’urbanisme sur les zones littorales et du chapitre II du titre II du livre Ier du même coAA sur les zones AA montagne. / Les dispositions du plan qui précisent ces modalités sont applicables aux personnes et opérations qui sont mentionnées, respectivement, aux articles L. 121-3 et L. 122-2 dudit coAA ».

24. Contrairement à ce que l’association U Levante soutient, les orientations réglementaires du PADDUC se bornant à indiquer qu’il paraît nécessaire que les autorités responsables usent AA leur pouvoir AA préservation spécifique pour garantir les zones naturelles d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) AA type I, notamment contre les constructions susceptibles AA les dénaturer, n’apportent pas AA précisions aux dispositions précitées AA l’article L. 121-23 du coAA AA l’urbanisme relatives aux espaces remarquables. Dès lors, la requérante ne peut utilement soutenir que le plan local d’urbanisme d’Ajaccio ne serait pas compatible avec ces dispositions, en ce que la zone UD AA A Renasca et les zones Ne AA […] et AA […] seraient situées dans AAs ZNIEFF AA type I.

En ce qui concerne le moyen tiré AA la méconnaissance AAs dispositions AA l’article L. 121-27 du coAA AA l’urbanisme :

25. Aux termes AA l’article L. 121-27 du coAA AA l’urbanisme : « Le plan local d’urbanisme classe en espaces boisés, au titre AA l’article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs AA la commune ou du groupement AA communes, après avis AA la commission départementale AA la nature, AAs paysages et AAs sites ». Aux termes AA l’article L. 113-1 du même coAA : « Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer comme espaces boisés,

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les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à AAs habitations. Ce classement peut s’appliquer également à AAs arbres isolés, AAs haies ou réseaux AA haies ou AAs plantations d’alignements ».

26. Il ressort AAs pièces du dossier, notamment du rapport AA présentation du plan local d’urbanisme, que le parc AA la […], AA 4 hectares, situé en centre ville, a été classé, dans sa partie supérieure, en espace boisé classé, tandis que sa partie inférieure a été rendue constructible. Il ressort AA l’étuAA réalisée en 2019 par le conservatoire AAs espaces naturels AA Corse que ce parc est majoritairement envahi par les ronces, alors que l’association U Levante ne peut utilement faire valoir que cet espace accueille AAs espèces animales. En outre, nonobstant la localisation AA ce parc dans une zone urbanisée, il n’est ni établi ni même allégué que ce parc figurerait parmi les espaces boisés existants les plus significatifs AA la commune. Il suit AA là que le moyen tiré AA la méconnaissance AAs dispositions AA l’article L. 121-27 du coAA AA l’urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne les prescriptions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles :

27. Aux termes AA l’article L. 4424-9 du coAA général AAs collectivités territoriales : « III. – Les schémas AA cohérence territoriale et, en l’absence AA schéma AA cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme, les schémas AA secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le plan d’aménagement et AA développement durable AA Corse, notamment dans la délimitation à laquelle ils procèAAnt AAs zones situées sur leur territoire et dans l’affectation qu’ils déciAAnt AA leur donner, compte tenu respectivement AA la localisation indiquée par la carte AA AAstination générale AAs différentes parties du territoire AA l’île et AA la vocation qui leur est assignée par le plan ».

28. Il résulte AAs dispositions précitées que les plans locaux d’urbanisme sont soumis à une simple obligation AA compatibilité avec les orientations et objectifs fixés par le PADDUC. Pour apprécier la compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec le PADDUC, il appartient au juge administratif AA rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle AA l’ensemble du territoire couvert en prenant en compte l’ensemble AAs prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu’il impose, compte tenu AAs orientations adoptées et AA leur AAgré AA précision, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque disposition ou objectif particulier.

29. Le PADDUC alors en vigueur fixe comme objectif AA protéger et maintenir un minimum AA 105 000 hectares AA terres cultivables et à potentialité agropastorale, ainsi que les terres cultivables équipées d’un équipement public d’irrigation ou en projet d’équipement, au titre AAs espaces stratégiques, le caractère cultivable du terrain étant dans les AAux cas déterminé par le fait que la pente du terrain considéré est inférieure ou égale à 15 %. Le plan d’aménagement donne, à titre indicatif, les surfaces concernées par commune, mentionnant, pour la commune d’Ajaccio, une surface AA 1 621 hectares.

30. Il ressort AAs pièces du dossier, notamment AAs cartes « SoAAteg » et AA l’avis défavorable AA la chambre départementale d’agriculture AA la Corse-du-Sud du 1er mars 2019, que, d’une part, la commune a classé en espaces stratégiques agricoles, dans le plan local d’urbanisme litigieux, 182 hectares AA terrains situés dans la zone NL AA la presqu’île d’Aspretto, la zone NR AA l’anse AA […], les zones N et NR AA Bugia Morta, la zone ARL AA Vignola et la zone Nlo AA l’hippodrome AA Vignetta. Or, ainsi que l’association U Levante l’allègue, ces

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terrains se caractérisent soit par une pente supérieure à 15 % soit par AAs caractéristiques agronomiques qui ne présentent pas AA potentialité agropastorale au sens AAs prescriptions précitées du PADDUC ou ne justifient d’aucun équipement ou projet d’équipement d’irrigation, à l’exception AA la partie centrale AA l’hippodrome AA Vignetta, d’une surface AA cinq hectares. Dès lors, c’est à tort que la commune d’Ajaccio a classé 177 hectares AA terrains en espaces stratégiques agricoles.

31. D’autre part, les parcelles situées en zone UC AA […], en zone 2AUC AA […], en zone 2AUs AA […], en zone UD AA […], en zone UCa AA […], en zone 2AUD AA […], en zone UC AA la […], en zone 2AUC AA […], en zone UD AA […], en zone Uda AA […] et en zone UD AA […] présentent une potentialité agropastorale et se situent sur AAs terres cultivables eu égard à leur pente inférieure à 15 %. Dès lors, c’est à tort que la commune d’Ajaccio n’a pas classé ces terrains, d’une surface totale AA 69 hectares, en espaces stratégiques agricoles. En revanche, contrairement à ce que l’association U Levante soutient, le secteur AA […], AA 6 hectares, qui se caractérise par un relief partiellement acciAAnté et une potentialité uniquement fourragère, ne peut être regardé comme un espace stratégique agricole.

32. Il résulte AA ce qui précèAA qu’en classant en espaces stratégiques agricoles 177 hectares AA terres ne répondant pas aux critères précités d’iAAntification du PADDUC, alors que, par ailleurs, 69 hectares AA terres auraient dû faire l’objet d’un tel classement, les auteurs du plan local d’urbanisme litigieux n’ont pas atteint l’objectif, AA 1 621 hectares fixé par ce plan, alors applicable. Toutefois, un tel écart ne saurait être regardé comme étant d’une importance AA nature à entacher le plan local d’urbanisme d’incompatibilité au regard AAs prescriptions du PADDUC relatives aux espaces stratégiques agricoles.

En ce qui concerne les prescriptions du PADDUC relatives à la protection AAs espaces nécessaires au maintien AA la biodiversité et AAs équilibres biologiques :

33. Aux termes du II AA l’article L. 4424-11 du coAA général AAs collectivités territoriales : « Le plan d’aménagement et AA développement durable AA Corse peut, compte tenu du caractère stratégique au regard AAs enjeux AA préservation ou AA développement présentés par certains espaces géographiques limités, définir leur périmètre, fixer leur vocation et comporter AAs dispositions relatives à l’occupation du sol propres auxdits espaces (…) ».

34. En application AAs dispositions qui viennent d’être citées, le PADDUC délimite AAs espaces dits « espaces stratégiques environnementaux » au motif qu’ils présentent un intérêt écologique ou nécessaire au maintien AAs équilibres biologiques, définis comme présentant AAs enjeux AA biodiversité, relevant d’une logique d’intervention prioritaire en référence aux documents AA la trame verte et bleue et comme étant soumis à une forte pression anthropique ou urbaine qui met en péril la fonctionnalité d’un réservoir ou d’un corridor AA biodiversité tels que définis par ladite trame verte et bleue. Les orientations réglementaires du PADDUC prescrivent que les documents locaux d’urbanisme AAvront démontrer la compatibilité AAs projets d’aménagement au sein AA ces espaces avec le maintien AAs continuités écologiques, tout en précisant que le PADDUC iAAntifie à son échelle les réservoirs et les corridors AA la trame verte et bleue AA Corse et qu’il leur appartient AA délimiter les réserves et les corridors chacun à son échelle.

35. La carte AAs enjeux environnementaux du PADDUC qui iAAntifie à l’échelle AA 1/100 000ème les réservoirs AA biodiversité et les corridors AA piémont et vallée AA la trame verte

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et bleue est déclinée à l’échelle communale par l’évaluation environnementale annexée au rapport AA présentation du plan local d’urbanisme d’Ajaccio, dont l’association requérante ne conteste pas le bien-fondé. Dès lors et en tout état AA cause, cette AArnière ne saurait utilement soutenir que ce document local d’urbanisme ne serait pas compatible avec les prescriptions précitées du PADDUC, en se bornant à faire valoir que les secteurs, ouverts à l’urbanisation, AA […], Loreto, […], […], […], […] et du Mont […]Angelo seraient situés dans un réservoir ou un corridor AA biodiversité, tel qu’iAAntifié dans l’évaluation environnementale du plan litigieux.

En ce qui concerne les prescriptions du PADDUC relatives à la protection AAs ZNIEFF AA type I :

36. Ainsi qu’il a été dit au point 24, les orientations réglementaires du PADDUC se bornent à indiquer qu’il paraît nécessaire que les autorités responsables usent AA leur pouvoir AA préservation spécifique pour garantir les ZNIEFF AA type I, notamment contre les constructions susceptibles AA les dénaturer. Dès lors, elles n’ont ni pour objet ni pour effet AA soumettre les documents locaux d’urbanisme à une obligation AA compatibilité avec le PADDUC.

37. Il résulte AA tout ce qui précèAA que l’association U Levante est fondée à AAmanAAr l’annulation AA la délibération litigieuse en tant seulement qu’elle rend constructibles les zones Ne, la zone 2AUE AA […], la zone UC AA la […], la zone 2AUC du […], la zone 2AUs AA […] et les parcelles cadastrées section BV n°s 328 à 332 et section BW n°s 332 à 337 AA la zone UC AA la […].

Sur les frais liés au litige :

38. D’une part, il y a lieu, dans les circonstances AA l’espèce, AA mettre à la charge AA la commune d’Ajaccio une somme AA 1 500 euros au titre AAs frais exposés par l’association U Levante et non compris dans les dépens. D’autre part, les dispositions AA l’article L. 761-1 du coAA AA justice administrative font obstacle à ce que l’association U Levante, qui n’est pas la partie perdante, verse à la commune d’Ajaccio une quelconque somme au titre AAs frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’intervention AA la collectivité AA Corse est admise.

Article 2 : La délibération du conseil municipal d’Ajaccio du 25 novembre 2019 est annulée en tant qu’elle rend constructibles les zones Ne, la zone 2AUE AA […], la zone UC AA la […], la zone 2AUC du […], la zone 2AUs AA […] et les parcelles cadastrées section BV n°s 328 à 332 et section BW n°s 332 à 337 AA la zone UC AA la […].

Article 3 : La commune d’Ajaccio versera à l’association U Levante une somme AA 1 500 euros au titre AA l’article L. 761-1 du coAA AA justice administrative.

Article 4 : Le surplus AAs conclusions AA la requête est rejeté.

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Article 5 : Les conclusions présentées par la commune d’Ajaccio sur le fonAAment AAs dispositions AA l’article L. 761-1 du coAA AA justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à l’association U Levante, à la commune d’Ajaccio et à la collectivité AA Corse.

Copie en sera adressée au préfet AA la Corse-du-Sud.

Délibéré après l’audience du 23 mars 2021, à laquelle siégeaient :

M. Thierry Vanhullebus, présiAAnt, M. X Y, premier conseiller, M^me Pauline Müller, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2021.

Le rapporteur,

Le présiAAnt,

Signé Signé

J. AF T. VANHULLEBUS

La greffière,

Signé

H. AG

La République manAA et ordonne au préfet AA la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous huissiers AA justice à ce requis en ce qui concerne les voies AA droit commun contre les parties privées, AA pourvoir à l’exécution AA la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. AH