Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 août 2022 et 24 juillet 2023, M^me A B, représentée par M^e Renard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 mars 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d’office à l’expiration de ce délai ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de M^e Renard, une somme de 1 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

S’agissant des moyens communs aux mesures contestées :

— il n’est pas établi que l’acte contesté ait été signé par une autorité habilitée ;

— les mesures en litige sont insuffisamment motivées ;

— elles n’ont pas été prises à l’issue d’un examen sérieux et complet de sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant refus de séjour :

— le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit en ajoutant des conditions non prévues par les dispositions de l’article L. 423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le préfet a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation quant à l’existence des violences conjugales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur une décision portant refus de séjour qui est entachée d’illégalité ;

— le préfet a commis une erreur de droit dès lors qu’elle était en situation de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

— le préfet a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— une autorisation provisoire de séjour lui a été délivrée postérieurement à la décision, abrogeant ainsi la mesure d’éloignement contestée ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale dès lors qu’elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français qui est entachée d’illégalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

—  le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Delohen,

— et les observations de M^e Lejosne, substituant M^e Renard, représentant M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante marocaine née le 21 octobre 1993, a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une décision du 23 mars 2022 dont elle demande l’annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

2. Aux termes de l’article L. 423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l’étranger admis au séjour au titre du regroupement familial et en accorde le renouvellement. En cas de violence commise après l’arrivée en France du conjoint mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. »

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me B a épousé au Maroc, le 19 octobre 2019, un compatriote titulaire d’une carte de résident, lequel a sollicité le bénéfice du regroupement familial à son profit. Elle est entrée en France sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « regroupement familial » valable du 17 février 2021 au 18 mai 2021. Elle fait valoir qu’elle a été victime de violences conjugales de la part de son mari, lequel l’aurait obligée à quitter le domicile familial. Si la plainte déposée par la requérante le 22 avril 2021 pour ces faits a été classée sans suite au motif que l’infraction était insuffisamment caractérisée, il ressort d’un certificat médical du 9 juin 2021 que les séquelles de brûlure constatées sur le bras de M^me B sont concordantes avec les déclarations selon lesquelles cette blessure résulterait de l’apposition d’une casserole chaude sur sa peau par son conjoint, après le refus de l’intéressée d’avoir un rapport sexuel. De plus, si ce dernier a nié les faits et a lui-même déposé plainte le 21 avril 2021 contre la requérante pour abus de faiblesse et « mariage gris », il a confirmé lors de son audition par les services de police avoir fait changer les serrures de l’appartement. Enfin, la requérante produit plusieurs attestations émanant d’associations d’aide aux victimes de violences conjugales et de proches, venant au soutien de ses allégations, dont une, particulièrement détaillée et circonstanciée, émane de la personne l’ayant recueillie temporairement au mois d’avril 2021, et qui a pu constater que M^me B avait été obligée de quitter le domicile conjugal à plusieurs reprises au cours de cette période, en dernier lieu au soir du 21 avril 2021. Enfin, la circonstance, invoquée par le préfet en défense, que la communauté de vie entre M^me B et son conjoint ait perduré sur une faible période ne permet pas à elle seule de mettre en doute l’existence de faits de violences commis par le conjoint de la requérante. Par suite, la requérante est fondée à soutenir qu’en lui refusant la délivrance d’un titre de séjour au motif qu’elle n’a pas été victime de violences conjugales ayant entraîné la rupture de la vie commune avec son conjoint, le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu les dispositions de l’article L. 423-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, la décision portant refus de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination concernant M^me B doivent être annulées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu au point 3, l’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » soit délivré à M^me B. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. M^me B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Renard, avocat de M^me B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Renard de la somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de la Loire-Atlantique du 23 mars 2022 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M^me B un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Renard, avocat de M^me B, la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Renard et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

M^me Martel, première conseillère,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 26 septembre 2023.

Le rapporteur,

D. DELOHENLe président,

C. CANTIE

La greffière,

F. ARLAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

No 2210713