DEPARTEMENT DE LA VENDEE

COMMUNE DE […]-EN-

PAREDS

Numéro de dossier :

A2023-02-04-VOIRIE

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ARRETE DE VOIRIE PORTANT

ACCORD DE VOIRIE

LE MAIRE,

^VU la demande en date du 16/02/2023 par laquelle X demeurant à Boulevard François Xavier Fafeur, ZI de Lannolier – […]0 CARCASSONNE

demande L’AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC

EDF-Tranchée longitudinale de 80m et Tranchée transversale de 20m.

[…], […]

le code de la voirie routière, VU

le code général des collectivités territoriales, VU

la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements VU et des régions,

l’arrêté préfectoral du 28 juin 1965. portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies VU communales,

VU l’état des lieux,

ARRETE

ARTICLE 1 – Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : EDF – Tranchée longitudinale de

80m et Tranchée transversale de 20m à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 – Prescriptions techniques particulières.

Le pétitionnaire est informé qu’il doit transmettre une déclaration d’intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d’ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s’imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.

Les opérations de piquetage des travaux avec l’entreprise devront recevoir obligatoirement l’agrément du représentant de la Mairie.

a) Profondeur des canalisations:

Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu’elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.

b) Implantations des canalisations :

D’une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés

Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs, et dans toute la mesure du possible, à plus d’un mètre du bord de chaussée, pour que l’ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée.

Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à ciel ouvert n’étant autorisées qu’en cas d’impossibilité technique dûment constatée.

En rase campagne, lorsqu’il ne sera pas possible d’éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et l’entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.

c) Ouverture des tranchées sur chaussées :

Avant toute ouverture de tranchée, l’entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l’épaisseur des couches bitumineuses afin d’éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.

d) Conduite des travaux :

1 – Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n’engager qu’une seule voie de circulation, les chaussées étroites devant d’ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit.

Elles ne seront livrées à la circulation qu’après avoir reçu un revêtement provisoire.

2- Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu’au fur et à mesure de la pose de la canalisation.

Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.

Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l’autorité locale.

e) Accès des propriétés riveraines – Ecoulement des eaux :

L’accès des propriétés riveraines, l’écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.

f) Prescriptions techniques relatives à l’exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu’au rétablissement des chaussées :

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l’avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.

Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est strictement interdit. Par ailleurs, toutes précautions devront être prises pour que les patins d’appui des pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.

Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l’identique.

^ARTICLE 3 – Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 – 8ème partie «< signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

ARTICLE 4 – Implantation ouverture de chantier et récolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 jour.

La conformité et la réception des travaux seront effectués avec le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L’ouverture de chantier est fixée au 01/03/2023 comme précisée dans la demande.

Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet

ARTICLE 5 -Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 – Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de

l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Fait à […], le 16/02/2023

O

Z

Le Maire, Y Z A

B

DIFFUSIONS pour attributionLe bénéficiaire

La commune […], pour attribution

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l’lle- Gloriette BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de « Nom Commune >>.

Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux cerfa Liberté Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Code de la voirie routière L113-2; L115-1 à L116-8; L123-8; L131-1 à L131-7; L141-10 et L141-11 N° 14023*01 Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6; L2215-4 et L2215-5 des transports Gestionnaires des réseaux routiers

Le demandeur Particulier service public maître d’oeuvre ou conducteur d’opération entreprise X

Prénom: AA :Nom AB

Dénomination: X CARCASSONNE Représenté par : Extension: Nom de la voie: […] Adresse Numéro: […]

[…]

Pays : France Code postal […] Localité: Carcassonne

Téléphone 0 680353025 Indiquez l’indicatif pour le pays étranger: L JL JL

Courriel: dict.85.debelec@gmail.com

Si le bénéficiaire est différent du demandeur

Nom : Prénom :

Nom de la voie : Adresse Numéro : Extension:

Code postal L ^JL

_J^L Localité : Pays :

Téléphone ^JL _ Indiquez l’indicatif pour le pays étranger: L ^JL

Courriel :

Localisation du site concerné par la demande

Voie communale n° Voie concernée : Autoroute n° Route nationale n° Route départementale n°

En agglomération ☐ Hors agglomération

Point de Repère (PR) routier de fin d’application : Point de Repère (PR) routier d’origine d’application:. +

+

Nom de la voie: […] Adresse Numéro : Extension :

Code postal 85390 Localité: […] EN PAREDS

Document d’urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) : L JL الا

Référence cadastrale: Section(s): Parcelle(s): Lieu-dit:

Nature et date des travaux

Pose de compteur / branchement aux réseaux (¹) N° de chantier délivré par la Collectivité :

Pose de portail (portillon) ^Plantations Pose de clôtures

oui non oui non oui non À l’alignement

En retrait de l’alignement L JL JL mètres L JL ال mètres JL JU mètres

Dépôt ou Stationnement (²) Saillie ou Surplomb (²) Aménagement d’accès (²) Ouvrages divers (¹)

Station service ☐ Renouvellement Création ☐

Autres ☐

Date prévue de début d’application 01 03 2023 Durée d’application (en jours calendaires) : L JL 1

Nota: Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d’une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée et selon les modalités qu’il aura fixées, en complément, une demande d’alignement individuel.

(¹) Compléter le cadre ouvrages divers (2) compléter le cadre correspondant

(0) N° délivré par la Collectivité lorsque vous avez déclaré votre intention de réaliser des travaux. Exemple: N° Lyvia pour Lyon Métropole

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.

Dépôt ou stationnement (2)

Demande initiale ☑ Prolongation référence du permis de stationnement :

Matériaux

^{Benne Grue} Etalage Nature du dépôt

Mobilier urbain Terrasses de café Vente le long de la voie ou sur aire de service Echafaudage ou

Autres (à préciser)☐ : stationnement

Saillie ou surplomb (2)

de la saillie LJL JL m^ètres Largeur: de la voie LJL JL ^mètres

Hauteur sous saillie L JIL m^ètres des trottoirs LJL mètre^s

Aménagement d’accès (2)

Avec franchissement de fossé : Diamètre du tuyau __ millimètre Longueur ^mètres

Nature du tuyau : Distance par rapport à l’axe de la chaussée mètres

Sans franchissement de fossé Largeur de l’aménagement JL JL ^mètres

Ouvrages divers (1)

Travaux sur ouvrages existants Installation nouvelle ☑

Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :

GDF Opérateurs réseaux Eau potable Eaux pluviales

☑ Autres (à préciser) Eaux usées EDF

Sous accotement ou trottoirs Sous voirie

Omètres Tranchée longitudinale LJL JL m^{ètres 8}

Tranchée transversale JL JL mètres 2 ⁰mètres

Fonçage ^الا _J^{L mètres JL mètres}

Aménagement de surface ou équipements :

Arrêt bus Passage supérieur ou inférieur Équipements de la route Stationnement

Autres (à préciser)

Pièces jointes à la demande

Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l’instruction du dossier, la demande d’autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux.

1 Pour toute demande

Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000ème Plan de localisation précis 1/1 000 ou 1/2 000ème (3) Photos ☑

2 – Pièces complémentaires par nature de demande

2a – Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb

1/50ème Coupes longitudinales et transversales indiquant l’emprise occupée du domaine public

2b – Aménagement d’accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine

Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50ème Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500ème

Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50ème

1/200 ou 1/500ème

2c – Station service: Plan d’implantation des pistes avec signalisation de police

J’atteste de l’exactitude des informations fournies ☑

Le: 1 6 02 2023 Fait à Carcassonne..

Nom AB Prénom AA Qualité :

certifiée Sogelink> Signature

(3) Extrait cadastral ou équivalent

EneDis 12/12/2022 FICHE ETUDE A transmettre à vos artisans L’ELECTRICITE EN RESEAU

SOLUTION TECHNIQUE DE VOTRE RACCORDEMENT

Nom du client : N° d’affaire: 72 270 404 GARON

Date d’emménagement: FEVRIER 2023 Nom et fonction de la personne au rdv : Client

TRAVAUX : 504 Branchement souterrain Type1 sur grille existante

Type de voie (liaison réseau): Communale Pose d’un fourreau aiguillé de 90 ou 75 mm, dans une tranchée de 80 cm de profondeur depuis l’emplacement prévu du coffret jusqu’à l’aplomb au mur intérieur dans une

1 goulotte dédiée

21. Présence des bornes délimitant le terrain

A charge du client : ^Choix ^du ^fournisseur ^d'^énergie ^pour ^la ^mise ^en ^service 3

⁴ Prévoir l’attestation de conformité de l’installation intérieure (Consuel)

⁵ •Pose de 2 plaques de placoplâtre BA13 OU surface plane (enduit) OU GTL (gaine électricien) pour pose tableau de comptage (Linky)

^A Terrassement liaison publique

^B Dérivation individuelle (liaison coffret comptage) jusqu’au local à alimenter

C Pose au sol en limite de propriété de coffrets CCPI

A charge d’Enedis: D Raccordement de la liaison sur grrille de repiquetage

E Pose tableau de comptage sur GTL (Goulotte Technique Logement)

199

La solution technique est déterminée dans le respect de la norme NFC 14-100 en vigueur. Photo compteur non contractuelle

GPS: 46.660387100,-0.919701900

→ Consuel: 0821 203 202 ou www.consuel.fr Commentaires : Recherche fournisseur d’énergie afin de souscrire à un contrat: « énergie info » au 0800 112 212 ou www.energie-info.fr branchement-provisoire-pdl@enedis.fr→ Service Raccordements Provisoires: 02 43 47 44 56 du lundi au vendredi de 8h à 17h ou

→ Service Raccordement Enedis: 09 70 83 19 70 du lundi au vendredi de 8h à 17h ou pdl-raccordement-partculier@enedis.fr

Liaison réseau Solution technique Puissance de Dérivation individuelle Longueur Total AU en % Version bordereau 2000-2016 Liaison A retenue : raccordement Liaison A1 Aérien

X 12 kVA S3-Branchement souterrain Type 1 sur grille ^{20 12} Cuivre 35 mm² ^{29 61} 1,94

12 kVA Choix dans la liste Alu 35 mm2 0,00

Longueur Total Mètres T1 Mètres T2

Terrassement 10 10 0 Date Création: 12/12/2022

^L'^ACCEPTATION ^DU ^DEVIS ^VAUT ^L'^ACCEPTATION ^DE L ^ETUDE Lu et approuvé, le :

8

7

50 m

(46.660797 -0.921317);(46.660343 -0.920008);(46.660669 -0.919680); (46.661118 -0.920946);(46.660797 -0.921317);

61

52

27 8

66

65

30