Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 mai 2022 et le 20 mars 2024, M. A… B…, représenté par M^e Tuendimbadi Kapumba, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision préfectorale du 15 juillet 2021 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête sont infondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Milin ;

- les observations de M^e Tuendimbadi Kapumba, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. B… demande au tribunal d’annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision préfectorale du 15 juillet 2021 ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En application de l’article 27 de ce même code, l’administration a le pouvoir de rejeter ou d’ajourner une demande de naturalisation. Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. (…) ». En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’insertion professionnelle du postulant et le niveau et la stabilité de ses ressources.

3. Pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. B…, le ministre s’est fondé sur l’absence de pleine intégration professionnelle du postulant, au regard de son parcours professionnel apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, et compte tenu du caractère récent de son emploi.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, qui est entré en France courant 2008 en qualité d’étudiant et qui a bénéficié dès 2013 d’un changement de statut administratif lui permettant de travailler à temps complet, travaillait, à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conclu seulement un mois et demi auparavant et dont la période d’essai n’était pas achevée. En outre, la signature de ce contrat faisait suite à une période longue de plusieurs années durant laquelle M. B… avait travaillé de manière discontinue et n’avait déclaré au titre de ses revenus que 1 281 euros pour l’année 2018, aucun revenu pour les années 2017 et 2019, son bulletin de paie du mois de décembre 2020 faisant apparaître un revenu imposable de 9 602 euros sur l’année 2020 et le requérant soutenant, sans l’établir au demeurant, avoir travaillé durant six mois seulement au cours de l’année 2021. Au regard de la longueur de la période durant laquelle M. B… est resté, principalement, sans activité, et du caractère récent de la conclusion du contrat à durée indéterminée susmentionné à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le ministre de l’intérieur ajourné à deux ans la demande de naturalisation présentée par M. B… afin de permettre à celui-ci, durant cette période, de parfaire son intégration professionnelle.

5. En second et dernier lieu, M. B… ne peut utilement se prévaloir du contenu de la circulaire du 16 octobre 2012 du ministre de l’intérieur, dès lors que les énonciations de celle-ci ne constituent pas des lignes directrices et sont dépourvues de caractère réglementaire.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre chargé des naturalisations.

Délibéré après l’audience du 6 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Gourmelon, présidente,

M^me Milin, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

La rapporteure,

C. MILIN

La présidente,

V. GOURMELON

La greffière,

F. ARLAIS

La République mande et ordonne au ministre chargé des naturalisations en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,