Vu les procédures suivantes :

Par une requête enregistrée sous le n°2404327 le 19 mars 2024, M. A… B… et M. C… B…, représentés par M^e Anglade, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 26 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 29 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant à M. A… B… la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle procède d’un défaut d’examen de la situation personnelle de M. A… B… ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 561-2 du code de justice administrative ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une requête enregistrée sous le n° 2404328 le 19 mars 2024, M. D… B… et M. E…, représentés par M^e Anglade, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 26 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 29 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant à M. D… B… la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa demandé dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer la demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soulèvent les mêmes moyens que dans la requête n° 2404327.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une requête enregistrée sous le n° 2405786 le 15 avril 2024, M. A… B…, M. D… B… et M. C… B…, représentés par M^e Anglade, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née le 26 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 29 novembre 2023 de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) refusant à M. A… B… et M. D… B… la délivrance de visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer les visas demandés dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle procède d’un défaut d’examen des situations personnelles de M. A… B… et M. D… B… ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que les deux enfants étaient mineurs à la date de leurs demandes de visas ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Raoul a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. C… B…, ressortissant afghan, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 26 mars 2014. M. A… B… et M. D… B…, qu’il présente comme ses enfants, ont sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan), au titre de la réunification familiale. Par des décisions du 29 novembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés. Par une décision implicite née le 26 février 2024, dont les requérants demandent l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires.

Sur la jonction :

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2404327, 2404328 et 2405786 présentent à juger des questions semblables relatives aux membres d’une même famille et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…). ». Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours ».

En application des dispositions précitées de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui se substitue à celles de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs retenus par cette autorité, tirés en l’espèce de ce que M. A… B… et M. D… B… étaient respectivement âgés de plus de dix-neuf et de plus de dix-huit ans le jour où ont été déposées leurs demandes de visa.

Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (….) / 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L’âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ». Aux termes de l’article R. 561-1 du même code : « La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire mentionnée à l’article L. 561-5. Elle est déposée auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ».

Il résulte de ces dispositions que l’âge de l’enfant pour lequel il est demandé qu’il puisse rejoindre son parent réfugié sur le fondement de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être apprécié à la date de la demande de réunification familiale, c’est-à-dire à la date à laquelle est présentée la demande de visa à cette fin, sans qu’aucune condition de délai ne puisse être opposée. La circonstance que cette demande de visa ne peut être regardée comme effective qu’après son enregistrement par l’autorité consulaire, qui peut intervenir à une date postérieure, est sans incidence à cet égard. Doit être regardée comme date de présentation de la demande de visa, la date à laquelle le demandeur effectue auprès de l’administration toute première démarche tendant à obtenir un visa au titre de la réunification familiale.

Il ressort des pièces du dossier que, le 12 novembre 2019, un courriel rédigé par l’association « France terre d’asile » a été adressé à l’autorité consulaire française au Pakistan sollicitant un rendez-vous afin de déposer des demandes de visa au titre de la réunification familiale pour l’épouse de M. C… B… et leurs six enfants, dont M. D… B… et M. A… B…. Si le ministre allègue que les demandes des intéressés n’ont été enregistrées qu’en octobre 2023, il résulte du principe énoncé au point 6 qu’elles doivent être regardées comme ayant été présentées le 12 novembre 2019, date correspondant aux premières démarches effectuées par M. A… B… et M. D… B… pour obtenir la délivrance de visas au titre de la réunification familiale. Il ressort des pièces dossier qu’à cette date, M. D… B… et M. A… B…, nés respectivement les 10 avril 2003 et 15 février 2002, étaient âgés de 16 et 17 ans et étaient donc éligibles à la procédure de réunification familiale. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de délivrer à M. A… B… et M. D… B… les visas sollicités.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… B… et M. D… B… sont fondés à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Le présent jugement, eu égard au motif d’annulation retenu, implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M. A… B… et M. D… B… les visas d’entrée et de long séjour demandés dans un délai de trois mois suivant sa notification, sans qu’il soit besoin, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

Si la circonstance que l’un des auteurs d’une requête collective ne justifie pas d’un intérêt à agir ne fait pas obstacle à ce que les conclusions de cette requête soient jugées recevables, elle fait en revanche obstacle à ce que le juge accueille les conclusions propres à ce requérant tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par M. C… B…, dont la seule qualité de père des demandeurs de visas ne lui confère pas intérêt lui donnant qualité pour agir, doivent être rejetées. En revanche, il y a lieu en l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à M A… B… et à M. D… B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite née le 26 février 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M. A… B… et à M. D… B… les visas demandés dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… B… et à M. D… B… la somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, M. D… B… et M. C… B… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Berthon, président,

M^me Moreno, conseillère,

M^me Raoul, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

La rapporteure,

C. RAOUL

Le président,

E. BERTHON

La greffière,

S. FOURNIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,