Rejet 21 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 21 nov. 2025, n° 2509873 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2509873 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, M. B… A… conteste devant le tribunal la décision du 7 mai 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
Aux termes de l’article R. 431-8 du code de justice administrative : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. »
La présente requête a été introduite par M. A… qui réside en Algérie et n’est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal, le 11 juin 2025, par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 29 juin 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… A….
Fait à Nantes, le 21 novembre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Maintien ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Maire ·
- Réseau ·
- Justice administrative ·
- Zone agricole ·
- Plan ·
- Sociétés ·
- Site
- Justice administrative ·
- Police ·
- Injonction ·
- Vie privée ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Mentions
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Vie privée ·
- Urgence ·
- Carte de séjour ·
- Impossibilité ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Décision administrative préalable ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Rejet ·
- Prolongation ·
- Autorisation provisoire ·
- L'etat
- Région ·
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Transfert ·
- Annulation ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Résidence ·
- Protection ·
- Responsable
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire ·
- Stabilité économique ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Intérêt pour agir
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Étranger ·
- Durée ·
- Aide juridictionnelle ·
- Critère ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Réunification familiale ·
- Légalité ·
- Iran ·
- Urgence ·
- Refus ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urbanisme ·
- Auteur ·
- Recours contentieux ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Autorisation ·
- Recours administratif ·
- Lettre recommandee ·
- Commissaire de justice ·
- Notification
- Foyer ·
- Solidarité ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Allocation ·
- Recours administratif ·
- Grossesse ·
- Revenu
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Commissaire de justice ·
- Pourvoir ·
- Interpellation ·
- Délai ·
- Police ·
- Éloignement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.