Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, M^me D… C…, représentée par M^e Michel, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) portant rejet du recours formé contre la décision du 26 mars 2025 par laquelle l’ambassade de France à Minsk a refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie : la décision fait perdurer la séparation de la famille ; son concubin est atteint d’un cancer du côlon et a besoin qu’elle et son enfant soient présents à ses côtés; il doit subir une intervention chirurgicale le 17 novembre 2025 ; il ne peut se déplacer pour rendre visite à M^me C…,

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

Vu :

-les pièces du dossier ;

-la requête en annulation ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me D… C…, ressortissante biélorusse, née le 17 août 1979, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) portant rejet du recours formé contre la décision du 26 mars 2025 par laquelle l’ambassade de France à Minsk a refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa portant rejet de son recours formé contre la décision du 26 mars 2025 par laquelle l’ambassade de France à Minsk a refusé de lui délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, la requérante fait valoir que la décision attaquée prolonge la durée de séparation de la famille et que l’état de santé de son concubin en France requiert sa présence à ses côtés alors qu’il doit par ailleurs subir une opération chirurgicale le 17 novembre 2025. Cependant, alors que le pacte civil de solidarité conclut entre M^me C… et M. A… le 15 mai 2023 est récent, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions de vie de M^me C…, peu documentées, seraient caractérisées par une particulière précarité et qu’elle serait isolée dans son pays d’origine. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A… serait dans l’impossibilité de se faire assister en France par un membre de son entourage ou par une tierce personne dans la prise en charge des suites post-opératoires de son intervention chirurgicale. En outre, si la requérante a conclu un pacte civil de solidarité le 15 mai 2023, les démarches tendant à obtenir le visa litigieux n’ont été réalisées que le 11 avril 2024 sans qu’il ne soit réellement justifié des raisons d’un tel délai d’attente, contribuant ainsi à la situation d’urgence que la requérante invoque. Enfin, alors que la décision contestée est née, selon les affirmations de la requérante, le 25 août 2025, elle n’a saisi le juge des référés que le 27 octobre 2025, participant, là encore, à l’urgence dont elle se prévaut. Aussi, pour douloureuse que puisse être la séparation des membres d’une même famille, les éléments versés à l’instance ne sont pas, dans ces conditions, de nature à démontrer que le refus de visa préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de la requérante pour caractériser une situation d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent une mesure de suspension par le juge des référés.

Par suite, la requête présentée par M^me C… doit être rejetée dans toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… C….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2025.

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,