Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 janvier 2023 et le 11 avril 2023, M^me C F, représentée par M^e Marion Ogier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de l’Université Paris-Saclay du 3 octobre 2022 de l’ajourner du master 2 « droit étatique des religions en France et en Europe », ensemble la décision du 10 octobre 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Université Paris-Saclay la somme de 2 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Elle soutient que :

— la décision d’ajournement a été prise par une autorité incompétente ; il n’est pas établi que ses trois signataires composent ensemble le jury de Master 2 en cause ;

— la procédure est irrégulière, seules des signatures électroniques étant apposées sur la décision et celle-ci ayant été communiquée tardivement ;

— la procédure est irrégulière, dès lors qu’elle n’a pas été précédée du passage de chacune des épreuves par les candidats ; notamment, la décision fixant les résultats a été prise sans passage préalable de l’examen correspondant à la matière « préparation à rédaction de note administrative sur dossier », affectée d’un coefficient 7 ; les coefficients n’ayant pas été réajustés en conséquence ;

— la suppression de cette matière a été décidée par une autorité incompétente, seule l’autorité compétente pour arrêter le règlement du master 2 qui la mentionne pouvant procéder à une telle modification ;

— il résulte des articles 4.2 et 4.3 combinés du règlement des études, en l’absence de note éliminatoire, qu’est autorisée la compensation des unités d’enseignement lorsque la note globale obtenues pour celles-ci dans un groupe d’unités d’enseignement n’est pas inférieure à 7/20 ; elle aurait donc dû voir son année validée puisqu’elle a obtenu la moyenne de 10,60/20 au premier semestre et 11,239/20 au deuxième semestre.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 février 2023 et le 24 avril 2023, l’université Paris-Saclay conclut :

1°) au rejet de la requête ;

2°) à ce que M^me F soit condamnée aux dépens ;

3°) à ce que soit mise à la charge de M^me F une somme de 180,90 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

.

Vu les autres pièces du dossier, et notamment le règlement des études des masters 2021-2022 de l’université Paris-Saclay ;

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lutz, premier conseiller,

— et les conclusions de M^me Cerf, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C F était inscrite pour l’année universitaire 2021-2022 au sein du master 2 « droit étatique des religions en France et en Europe », parcours professionnel, de l’université Paris-Saclay. Elle a, à l’issue de cette année, été ajournée par délibération du jury du 19 septembre 2022, et son recours gracieux a été rejeté par décision de ce même jury du 10 octobre 2022. Par sa requête, elle demande l’annulation de ces deux décisions.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’éducation : « () Seuls peuvent participer aux jurys et être présents aux délibérations des enseignants-chercheurs, des enseignants, des chercheurs ou, dans des conditions et selon des modalités prévues par voie réglementaire, des personnalités qualifiées ayant contribué aux enseignements, ou choisies, en raison de leurs compétences, sur proposition des personnels chargés de l’enseignement. () ». Aux termes de son article L. 712-2 : " Le président assure la direction de l’université. A ce titre : () / 5° Il nomme les différents jurys, sauf si une délibération du conseil d’administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d’examen sont exercées par les directeurs des composantes de l’université ; () ".

3. Il résulte de la décision n°EF-21-22-0463 de la présidente de l’Université Paris-Saclay que le jury d’année du master concerné était composée de M^me D H, de M. B A et de M. E G, qui ont tous trois la qualité d’enseignant ou de chercheur. Les signatures identifiables des trois membres de ce jury figurent tant sur la décision de délibération du 19 septembre 2022 que sur la décision de rejet du recours gracieux du 10 octobre 2022. Par ailleurs, les circonstances que la décision prise sur recours gracieux aurait été communiquée tardivement ou que les signatures auraient été apposées par voie électronique, ce qui ne ressort d’ailleurs pas des pièces du dossier, sont sans incidence sur la légalité de la décision d’ajournement. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du jury et de l’irrégularité de la procédure qu’il a appliqué doivent être écartés.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 4.2 du règlement des études du master en cause : « La compensation généralisée de toutes les UE sur l’année n’est pas possible. / Si l’année est organisée en 2 semestres, ou en 2 blocs ceux-ci sont non compensables. / Si l’année est organisée en blocs de compétences et de connaissances (BCC), avec un minimum de 3 blocs, tous les blocs ne peuvent se compenser entre eux. Il est possible que certains blocs puissent en compenser d’autres si la cohérence pédagogique est respectée. Cette compensation entre blocs peut ou ne pas être bijective : un premier bloc peut compenser un deuxième et ce deuxième bloc peut ne pas compenser le premier. / La définition des blocs et les règles de compensation définissent les règles de validation d’année. / En ce qui concerne la compensation des UE (hors l’UE stage), celle-ci est effective au sein d’un même bloc ou d’un semestre. Le seuil de compensation des UE compensables est fixé à 07/20. Il pourra être exceptionnellement redéfini uniquement pour des formations opérées avec des établissements hors paris-Saclay lorsque ces derniers ont fixé des seuils de compensation différents. Cette modification devra être indiquée dans le contrat pédagogique. » Et aux termes de son article 4.3 : " La moyenne d’un semestre ou d’un bloc est définie comme la moyenne pondérée par les ECTS associés des UE appartenant au semestre ou au bloc. / Les crédits ECTS acquis aux UE de chaque semestre sont capitalisables. / Un bloc ou un semestre dont la moyenne est supérieure à 10/20 est acquis. / Les 60 ECTS de l’année sont acquis (validation de l’année) / – Lorsque toutes les notes d’UE sont supérieures à la note seuil définie / – Si l’année est organisée en 2 semestres, lorsque la moyenne obtenue à chacun des 2 semestres est de 10/20. § – Si l’année est organisée en blocs, lorsque la moyenne pondérée par les ECTS associés des notes de blocs est supérieure à 10/20 en tenant compte des compensations possibles. / Si les 60 ECTS ne sont pas acquis, et si un bloc ou un semestre n’est pas validé à la première session, l’étudiant est systématiquement convoqué aux épreuves de la seconde session des UE du bloc ou du semestre pour lesquelles la note obtenue est inférieure à 10 si celles-ci sont organisées. / Si les UE non acquises en première session ne comportent pas de seconde session, la note de première session sera prise en compte pour le calcul du bloc ou du semestre en seconde session. / Si la règle de validation d’année n’est pas vérifiée en seconde session, l’étudiant est ajourné à l’année ".

5. Il résulte de ces dispositions que, lorsque, comme au cas d’espèce, la formation est organisée en deux semestres, il ne peut d’une part être procédé à aucune compensation de note inférieure à 10/20 entre les deux semestres et, d’autre part, au sein de chaque semestre, seules les notes supérieures ou égales à 7/20 peuvent faire l’objet d’une compensation. Or il ressort du relevé de notes de M^me F que celle-ci a obtenu la note de 5/20 à l’épreuve du premier semestre « fondements historiques : droit des personnes, droit de la famille », de sorte que la compensation n’a pu s’opérer. Ainsi, toutes les notes des unités d’enseignement du premier semestre ne sont pas supérieures à cette note seuil de 7/20 et cette circonstance fait obstacle à la validation de l’année universitaire. Il résulte de ce qui précède qu’en prononçant son ajournement, le jury du master n’a pas commis d’erreur de droit.

6. En dernier lieu, Madame F ne peut dans les circonstances de l’espèce utilement critiquer la neutralisation de l’épreuve de « préparation à la rédaction de la note administrative sur dossier », celle-ci étant une épreuve prévue au second semestre et la décision d’ajournement étant uniquement fondée sur une note éliminatoire prononcée au premier semestre, et alors qu’ainsi qu’il a été dit au point précédent, les semestres ne peuvent se compenser entre eux. Par suite, les moyens tirés des vices de procédure et de compétence concernant la suppression de cette épreuve doivent être écartés.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me F doit être rejetée.

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’université Paris-Saclay, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M^me F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me F la somme demandée par l’université Paris-Saclay au même titre.

9. Enfin, la présente procédure n’ayant entraîné aucun dépens, les conclusions de l’université Paris-Saclay tendant à ce qu’ils soient mis à la charge de M^me F ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me F est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l’université Paris-Saclay présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et tendant à la condamnation aux dépens sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C F et au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressé à la présidente de l’université Paris-Saclay.

Délibéré après l’audience du20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Mauny, président,

M. Lutz, premier conseiller,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

Le président,

Signé

O. Mauny

Le rapporteur,

Signé

F. Lutz

La greffière,

Signé

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°230030