Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 19 décembre 2025, M^me B… H… C… et M. D… A…, agissant en son nom et en qualité de représentant légal des enfants mineurs F…, E… et G… A…, représentés par M^e Danet, demandent au tribunal :

1°) d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à M. A… ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Port-au-Prince (Haïti) du 8 avril 2025 refusant de délivrer à M^me C… et aux enfants F…, E… et G… A… des visas d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen des demandes dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur conseil d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir le bénéfice de l’aide juridictionnelle ou, en cas de refus d’aide juridictionnelle, de verser directement cette somme aux requérants sur le seul fondement des dispositions du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est satisfaite en ce que la décision attaquée, d’une part, préjudicie de manière grave et directe leurs intérêts, dès lors que leurs enfants allégués sont maintenus en situation de danger à Haïti, où la violence est généralisée et, d’autre part, elle prolonge la durée de séparation entre les membres de la famille, alors qu’ils ont engagés la procédure de réunification familiale sans délai ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation quant à l’identité des demandeurs et leur lien familial avec le réunifiant, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 19 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut à ce qu’il n’y ait plus lieu de statuer sur la requête.

Il indique qu’il a été donné instruction à l’autorité consulaire, par note diplomatique du 18 décembre 2025, de délivrer les visas sollicités.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 décembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Revéreau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis informées, le 22 décembre 2025, de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience du même jour.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Par une décision du 22 décembre 2025, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Les conclusions tendant à ce qu’il soit provisoirement admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (…). ».

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur a indiqué qu’il avait été donné instruction à l’autorité consulaire, par note diplomatique du 18 décembre 2025, de délivrer les visas sollicités. Les requérants indiquent par ailleurs qu’un rendez-vous a été fixé à cette fin aux demandeurs le 22 décembre 2025 afin de remettre leurs passeports à l’autorité consulaire française. Dès lors, les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que les conclusions à fin d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

M. A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros à verser à M^e Danet, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l’État.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission provisoire de M. A… à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par M. A… et M^me C….

Article 3 : L’État versera à M^e Danet la somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l’État.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… A…, à M^me B… H… C…, au ministre de l’intérieur et à M^e Danet.

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Fait à Nantes, le 24 décembre 2025.

Le juge des référés,

P. REVEREAU

La greffière,

A-L. BOUILLAND

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,