Tribunal administratif de Nantes, 25 août 2025, n° 2513371

TA Nantes
Rejet 25 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a estimé qu'aucun des moyens soulevés ne créait un doute sérieux sur la légalité de la décision de révocation.
Rejeté
Doute sérieux sur la légalité de la décision
La cour a jugé que les arguments avancés ne justifiaient pas la réintégration, étant donné le rejet de la demande de suspension.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 25 août 2025, n° 2513371
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2513371
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélia DIVERSAY
Cabinet(s) :	SELARL PUBLI - JURIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, M. B C, représenté par M^e Diversay, demande à la juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 6 juin 2025 par laquelle la directrice d’Envol Loire-Atlantique a prononcé sa révocation ;

2°) d’enjoindre à l’établissement Envol Loire-Atlantique de le réintégrer dans ses fonctions ;

3°) de mettre à la charge d’Envol Loire-Atlantique la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il se trouve privé de rémunération ;

— il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’un vice de procédure dès lors que la composition du conseil de discipline était irrégulière et compte tenu de la sur-représentation de l’administration et du vote de la directrice ;

* elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que les faits retenus pour caractériser la faute ne sont pas établis ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il n’a pas commis de faute ;

* la sanction dont il fait l’objet présente un caractère disproportionné.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 30 juillet 2025 sous le numéro 2513343 par laquelle M. C demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal, sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^me El Mouats-Saint-Dizier, conseillère, pour exercer les fonctions de juge des référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 août 2025 à 11h30 :

— le rapport de M^me El Mouats-Saint-Dizier, juge des référés,

— les observations de M^e Lefevre, substituant M^e Diversay, représentant M. C.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, assistant éducatif, est affecté au centre Envol Loire Atlantique depuis le 1er novembre 2023. Par sa requête, il demande à la juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 6 juin 2025 par laquelle la directrice d’Envol Loire Atlantique a prononcé sa révocation de ses fonctions et sa radiation des cadres.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M. C, tels qu’énoncés dans les visas de la présente ordonnance ne paraît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à l’établissement Envol Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 25 août 2025.

La juge des référés,

M. EL MOUATS-SAINT-DIZIER

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,