Tribunal administratif de Nantes, 19 septembre 2025, n° 2402480

TA Nantes
Annulation 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Silence de l'administration sur la demande de visa
La cour a constaté que la demande de visa a été ultérieurement satisfaite par l'autorité consulaire, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Refus de visa d'entrée et de long séjour
La cour a noté que le visa a été délivré après l'introduction de la requête, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, l'Etat devait verser une somme à l'avocate des demandeurs en application des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 19 sept. 2025, n° 2402480
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2402480
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Solène LE FLOCH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024, M. A B C et M^me D B C, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur F B C, représentés par M^e Le Floch, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 10 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer un visa d’entrée et de long séjour à F B C au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, ou, en cas de rejet de la demande d’aide juridictionnelle ou d’admission à l’aide juridictionnelle partielle, à eux-mêmes sur le fondement de l’article L. 761-1.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit d’observations.

M. B C a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Téhéran a délivré, le 16 avril 2024, le visa sollicité au jeune F B C. Dans ces conditions, les conclusions de M. et M^me B C aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Dès lors, n’y a pas lieu d’y statuer.

3. M. B C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Le Floch, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Le Floch de la somme de 600 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et M^me B C aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Le Floch, avocate de M. et M^me B C, une somme de 600 (six cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Le Floch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C, à M^me E C, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Le Floch.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2025.

La présidente,

V. POUPINEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,