Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2023, M^me B D C, représentée par M^e Albertin, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de trois mois à compter du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet de la Drôme de réexaminer sa situation, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— l’arrêté est entaché de l’incompétence de son auteur ;

— il est entaché d’un vice de procédure à défaut de consultation de la commission du titre de séjour ;

— il est entaché d’un défaut d’examen complet de sa situation ;

— il est entaché d’une erreur de droit au regard de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui n’exige pas une entrée régulière sur le territoire français ou la production d’un visa ;

— elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— l’arrêté méconnaît l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

— il méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M^me B D C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Barriol a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B D C, ressortissante comorienne née le 7 avril 1992, est entrée sur le territoire métropolitain à une date inconnue, sous couvert de son passeport et d’un titre de séjour « vie privée et familiale », délivré par le représentant de l’Etat à Mayotte et valable du 17 juillet 2020 au 16 juillet 2021. Le 13 mars 2023, elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en qualité de « parent d’enfant français ». Par l’arrêté attaqué du 7 juin 2023, le préfet de la Drôme a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, l’arrêté en litige a été signé par M^me A Argouarc’h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté de la préfète de la Drôme du 27 août 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’acte doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l’arrêté mentionne tant les motifs de droit, que les éléments de fait caractérisant les conditions de séjour ainsi que la situation personnelle de la requérante, sur lesquels le préfet s’est fondé. Il résulte des termes mêmes de cet arrêté que le préfet s’est livré à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante. L’arrêté n’est ainsi pas entaché d’un défaut d’examen.

4. En troisième lieu, l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

5. L’article L. 441-8 du même code limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que « Sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l’État à Mayotte, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte. » Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 441-8 dudit code : « () / Les ressortissants de pays figurant sur la liste, annexée au règlement (CE) n° 539/2001 () des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour n’autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa. Ce visa est délivré, pour une durée et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, par le représentant de l’État à Mayotte () ». Aux termes des dispositions de l’article R. 441-6 du même code : « L’étranger qui sollicite le visa prévu à l’article L. 441-7 présente son document de voyage, le titre sous couvert duquel il est autorisé à séjourner à Mayotte, les documents permettant d’établir les conditions de son séjour dans le département de destination () / Sauf circonstances exceptionnelles, ce visa ne peut lui être délivré pour une durée de séjour excédant trois mois () ». Enfin, les Comores figurent sur la liste établie à l’annexe 1 au règlement communautaire n° 539/2001 des États dont les ressortissants sont assujettis à l’obligation de visa au franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen.

6. Sous la qualification de « visa », ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’État à Mayotte, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu’il entend se rendre dans un autre département. La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l’étranger établisse les moyens d’existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois mois. Les dispositions de l’article L. 441-8, qui subordonnent ainsi l’accès aux autres départements de l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte à l’obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s’il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier de plein droit de la carte de séjour temporaire telle que prévue à l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

7. En l’espèce, M^me D C ne conteste pas être entrée sur le territoire métropolitain sans avoir obtenu, ni même sollicité l’autorisation spéciale prévue par les dispositions précitées de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ainsi en opposant ces dispositions à la demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et alors même qu’elle est mère d’un enfant français et contribue à son éducation, le préfet n’a pas commis d’erreur de droit et n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. En quatrième lieu, M^me D C a vécu à Mayotte et peut disposer, en raison de la nationalité française de son enfant, d’un titre de séjour délivré à Mayotte. En outre, elle ne se prévaut d’aucune attache dans le département de la Drôme alors que le père français de Youness-Farid réside à Mayotte. Rien ne s’oppose pas à la poursuite de sa vie familiale à Mayotte où ses deux enfants peuvent poursuivre leur scolarité. Dans ces conditions, en adoptant l’arrêté attaqué le préfet n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été adopté.

9. En cinquième lieu, dans ces mêmes circonstances, l’arrêté litigieux ne méconnaît pas l’intérêt supérieur des enfants de M^me D C garanti par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

10. En sixième lieu, pour ces mêmes motifs, il n’est pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

11. En septième et dernier lieu, il résulte de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ». Il résulte de ces dispositions que le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à ces articles, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ou stipulations.

12. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7 ci-dessus, M^me D C ne remplissait pas les conditions de délivrance de plein droit d’une carte de séjour au titre de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le préfet de la Drôme n’était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de prendre la décision contestée et le moyen tiré du vice de procédure doit être rejeté.

13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d’annulation présentées par M^me D C doivent être rejetées.

14. Les conclusions à fin d’annulation de M^me D C devant être rejetées, la présente décision n’appelle aucune mesure d’exécution. Il s’ensuit que ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, faisant obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge, les conclusions de M^me D C tendant à ce que soit mise à charge de l’Etat une somme en application de ces dispositions doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B D C, et au préfet de la Drôme.

Délibéré après l’audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M^me Barriol, première conseillère,

M^me Galtier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2024.

La rapporteure,

E. Barriol

Le président,

P. ThierryLa greffière,

A. Zanon

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.