Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 novembre 2022, M. A… B…, représenté par M^e Bellier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours administratif préalable obligatoire ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de le naturaliser dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que le moyen de la requête n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C… a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 4 juin 2025 à 10 heures.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant chinois né le 12 juillet 1981, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, lequel a rejeté sa demande par une décision du 28 février 2022. M. B… a exercé auprès du ministre de l’intérieur le 30 avril 2022, conformément à l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, un recours administratif préalable obligatoire, lequel a été rejeté par une décision implicite de rejet, dont M. B… demande l’annulation.

2. Si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions dirigées contre la décision implicite contestée par M. B… doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 12 octobre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours et maintenu le rejet de sa demande.

3. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l’article 21-14-1, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « (…) / Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation (…) sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions (…) ». En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

4. Pour rejeter la demande de naturalisation de M. B…, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé avait fait l’objet de deux procédures, l’une pour conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique le 30 juillet 2021, et l’autre pour avoir été l’auteur de travail clandestin le 12 octobre 2011 à Taden.

5. Il ressort des pièces du dossier, que M. B…, qui ne conteste pas avoir commis ces deux infractions, a été condamné à 100 euros d’amende et à une suspension du permis de conduire pour une durée de deux mois par le président du tribunal judiciaire de Saint-Malo le 23 septembre 2021, pour les faits de conduite de véhicule sous l’empire d’un état alcoolique et, selon ses propres écritures, à une amende pénale de 9 600 euros pour les faits de travail clandestin. Eu égard à leur nature, non dépourvus de gravité, au caractère récent de l’infraction routière et en dépit de la relative ancienneté de l’infraction de travail clandestin à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, ces faits pouvaient à eux-seuls être valablement pris en compte par le ministre de l’intérieur, dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation de l’opportunité d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, pour rejeter la demande de naturalisation de M. B…. Ainsi, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté. En outre, M. B… ne peut utilement se prévaloir du contenu de la circulaire du 21 juin 2013, dès lors que ses énonciations ne constituent pas des lignes directrices et sont dépourvues de caractère impératif.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Luc Martin, président,

M^me Claire Martel, première conseillère,

M^me Justine-Kozue Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2025.

La rapporteure,

J-K. C…

Le président,

L. MARTIN

La greffière,

Y. BOUBEKEUR

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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