Tribunal administratif de Nantes, 2ème chambre, 18 juin 2025, n° 2203120

TA Nantes
Annulation 18 juin 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité signataire
La cour a jugé que la décision du préfet était entachée d'une erreur d'appréciation, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a considéré que les moyens soulevés par M. C étaient fondés, ce qui a conduit à l'annulation de la décision.
Accepté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a constaté que les irrégularités relevées par le préfet ne permettaient pas d'établir le caractère frauduleux du jugement supplétif, justifiant ainsi l'annulation.
Accepté
Méconnaissance de la convention européenne
La cour a jugé que les droits de M. C n'avaient pas été respectés, ce qui a contribué à l'annulation de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 2e ch., 18 juin 2025, n° 2203120
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2203120
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Laure FLOCH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, M. A D C, représenté par M^e Floch, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 avril 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 700 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée a été signée par une autorité dont la compétence n’est pas établie ;

— elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2022.

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me El Mouats-Saint-Dizier a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D C, ressortissant centrafricain né le 6 janvier 2002, est entré en France en 2015 avec sa mère, titulaire d’un titre de séjour. A sa majorité, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Par une décision du 16 avril 2021, dont M. C demande l’annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer le titre sollicité.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 311-2-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en vigueur à la date de la décision attaquée : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants. ». Aux termes de l’article L. 111-6 de ce code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil. / () ». Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

3. Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant elle est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, la formation de jugement doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents.

4. Il incombe aux autorités administratives française de tenir compte des jugements rendus par un tribunal étranger relativement à l’état et à la capacité des personnes sauf à ce qu’ils aient fait l’objet d’une déclaration d’inopposabilité, laquelle ne peut être prononcée que par le juge judiciaire, ou à établir l’existence d’une fraude ou d’une situation contraire à la conception française de l’ordre public international.

5. Pour justifier de son identité, M. C a produit aux services de la préfecture de la Loire-Atlantique un jugement supplétif n° 024 tenant lieu d’acte de naissance rendu par le tribunal de grande instance de Paoua le 30 avril 2021, ainsi que l’extrait d’acte de naissance enregistré sous le n° 54 dans les registres de la commune de Paoua.

6. Pour renverser la présomption de validité qui s’attache aux actes d’état civil établis à l’étranger et affirmer qu’en raison de leur caractère inauthentique, l’intéressé ne justifierait pas de son identité, le préfet de la Loire-Atlantique produit un rapport d’analyse documentaire de la police aux frontières du 7 janvier 2021. Toutefois, ce rapport se borne à relever les irrégularités dont seraient entachés le jugement supplétif et l’acte pris pour sa transcription. Or les irrégularités relevées ne permettent pas d’établir le caractère frauduleux du jugement supplétif valant acte de naissance et de remettre en cause la force probante des mentions servant de base à l’établissement de l’acte de naissance pris pour sa transposition. Par suite, M. C est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l’annulation de la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 16 avril 2021.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

8. L’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer une carte de séjour temporaire à M. C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. M. C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Floch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du préfet de la Loire-Atlantique du 16 avril 2021 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M. C une carte de séjour temporaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Floch une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A D C, à M^e Floch et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Rimeu, présidente,

M. Jégard, premier conseiller,

M^me El Mouats-Saint-Dizier, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2025.

La rapporteure,

M. B

SAINT-DIZIER

La présidente,

S. RIMEULa greffière,

P. LABOUREL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,