Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025 sous le numéro 2510845, M^me D A B soumet au juge des référés le litige qui l’oppose à l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) et à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France à la suite du rejet implicite du recours formé le 27 septembre 2024 contre les décisions implicites de rejet des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification déposées le 22 janvier 2024 pour ses enfants C A et E B A.

Elle demande au tribunal « d’ordonner la restitution immédiate des passeports » des intéressés, d’enjoindre au consulat de statuer sous quinze jours sur leurs demandes de visa et « d’annuler le refus implicite de visa ».

Elle soutient que :

— sa demande de communication des motifs du 16 décembre 2024 est demeurée sans réponse en méconnaissance de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ;

— le refus de visa n’est pas motivé ;

— la rétention des passeports est illégale et constitue une atteinte aux droits fondamentaux (liberté de circulation, droit à la vie familiale).

Vu :

— la décision attaquée ;

— la requête n° 2419662 enregistrée le 13 décembre 2024 par laquelle M^me B demande l’annulation de la décision susvisée ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. Si M^me B peut être regardée comme demandant la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé le 27 septembre 2024 contre les décisions implicites de rejet des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification déposées le 22 janvier 2024 auprès de l’autorité consulaire à Dakar (Sénégal) pour ses enfants C A et E B A, elle ne fait toutefois état d’aucune considération de nature à établir l’existence d’une situation d’urgence. Par suite, il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D A B.

Fait à Nantes, le 30 juin 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,