Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Jaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception de 4 424,59 euros émis le 20 février 2024 par la direction régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et de la Loire-Atlantique ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 4 424,59 euros ou, à titre subsidiaire, de ramener le montant de la créance à de plus justes proportions ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, la rectrice de l’académie de Nantes conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que le titre de perception émis le 20 février 2024 a été annulé le 5 août 2025.

M^me B… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge de l’obligation de payer :

Par une décision du 5 août 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la direction régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et de la Loire-Atlantique a retiré le titre de perception émis le 20 février 2024 à l’encontre de M^me B…. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de M^me B… aux fins d’annulation et de décharge de l’obligation de payer sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Jaud, avocate de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me B… à fin d’annulation.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Jaud une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à la rectrice de l’académie de Nantes et à M^e Laura Jaud.

Copie sera adressée à la direction régionale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 18 novembre 2025.

La présidente,

P. PICQUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,