Tribunal administratif de Nantes, 21 mai 2025, n° 2409478

TA Nantes 21 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Non-responsabilité dans le périmètre d'intervention
La cour a estimé que la mise en cause de la société Soniso ne préjugeait pas de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties, et que sa demande de mise hors de cause devait être rejetée.
Rejeté
Utilisation d'outils inappropriés
La cour a jugé que la mise en cause dans le cadre d'un constat judiciaire ne préjugeait pas des responsabilités, et a donc rejeté la demande de mise hors de cause.
Rejeté
Intervention en qualité d'économiste de la construction
La cour a considéré que la mise en cause dans le cadre d'un constat judiciaire ne préjugeait pas des responsabilités, et a donc rejeté la demande de mise hors de cause.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 21 mai 2025, n° 2409478
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2409478
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Sur les parties

Parties :	France Iard, société La Parisienne Assurances-Wakam, département de Loire-Atlantique, société, Revêtements c/ MMA Entreprise, société Eiffage Energies Systèmes-Clévia Ouest, Zurich Assurances, société Allianz, AXA, Zephyr, société Auxiliaire BTP, société Abeille Iard et Santé

Texte intégral

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à M^me E, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d’allouer à l’expert la somme ci-dessous :

— Honoraires de l’expert, M^me A : 8 904,00 euros TTC

— Frais : 1 284,88 euros TTC

Total expert, M^me A :10 188,88 euros TTC

2. Aux termes de l’article R. 621-13 du même code, lorsque l’expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d’expertise à une ou plusieurs des parties à l’instance. Il y a lieu, en l’espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge du département de Loire-Atlantique.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M^me C A, experte, par l’ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 10 188,88 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l’article 1er sont mis à la charge du département de Loire-Atlantique.

Article 3 : Les frais et honoraires mentionnés à l’article 1er seront versés directement à l’experte sous déduction, le cas échéant, du paiement de la somme de 10 0000 euros s’il a déjà été effectué à l’experte par le département de Loire-Atlantique en exécution de l’ordonnance d’allocation provisionnelle du 26 août 2024.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au département de Loire-Atlantique, à la société Aubron Mechineau, à la société Donada, à la société Nugues, à la société Taillot Couverture, à la société Les Menuiseries Bourneuf, à la société BP Métal, à la société Soniso, à la société Menuiserie Cardinal, à la société Rossi, à la société SRS, à la société Eiffage Energie Systèmes – Loire Océan, à la société Isolac VDL, à la société ABH, à la société Vallois, à la société ECC, au cabinet K-Architectures, à la société Batiserf Ingénierie, à la société BMF, à la société Solab, à la société MBA City, à M^me D B, à la société A3GI, à la société Accete, à la socoiété AIA Management, à la société Apave Nord Ouest, à la société Qualiconsult Sécurité, à la société Bim in Notion, à la société Eiffage Energies Systèmes-Clévia Ouest, à la société AXA France Iard, à la société La Parisienne Assurances-Wakam, à la SMA, à la société Abeille Iard et Santé, à la société Allianz, à la société MMA Entreprise, à la société Auxiliaire BTP, à la société Zurich Assurances et à M^me A, experte.

Fait à Nantes, le 27 mai 2025.

Par délégation du Président,

La première Vice-Présidente,

F. E

Conformément aux dispositions de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2409478