Rejet 29 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 29 août 2025, n° 2510744 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2510744 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, Mme C B demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 avril 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours préalable formé contre la décision du 19 décembre 2024 de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de délivrer un visa de court séjour à Mme A D épouse E ;
2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. () ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; () ".
3. Par sa requête, Mme C B demande au tribunal d’annuler le refus de visa de court séjour opposé à Mme A D épouse E, sa mère. Toutefois, Mme B ne justifie pas, en sa seule qualité de fille de l’intéressée, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. Mme B, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à cet article R. 431-2, ne peut donc valablement agir au nom de Mme D épouse E. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée. Elle ne peut, par suite, qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Nantes, le 29 août 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Logement ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Droit d'asile ·
- Service public ·
- Lieu ·
- Délai
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Refus ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Immigration ·
- Évaluation ·
- Motif légitime ·
- Directive ·
- Entretien ·
- Personnes ·
- Mineur ·
- Mutilation sexuelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Education ·
- Scolarisation ·
- Accès ·
- Atteinte ·
- Liberté fondamentale ·
- Établissement ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Asile ·
- Courriel
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Plateforme ·
- Attestation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Prolongation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Demande d'aide ·
- Cour de cassation ·
- Garde des sceaux ·
- Décret ·
- Compétence ·
- Aide juridique ·
- Portée
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Décret ·
- Réintégration ·
- Commissaire de justice ·
- Nationalité ·
- Recours ·
- Déchéance ·
- Retrait
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Système d'information ·
- Menaces ·
- Exécution d'office ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Illégalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Urgence ·
- Commune ·
- Légalité ·
- Maire ·
- Territoire national ·
- Sociétés ·
- Suspension
- Justice administrative ·
- Couvent ·
- Commune ·
- Acoustique ·
- Expertise ·
- Pompe à chaleur ·
- Nuisances sonores ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Partie
- Valeur ajoutée ·
- Cession ·
- Honoraires ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Entreprise ·
- Comptable ·
- Imposition ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.