Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 août 2025, M. B A, représenté par M^e Wenceslas Monzala, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d’entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 avril 2025 de l’autorité consulaire française à New Delhi refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de deux semaines à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* cette décision est insuffisamment motivée ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 321-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu la requête par laquelle M. A demande l’annulation de la décision attaquée et les pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Thomas, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant népalais né le 16 avril 1997, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 15 avril 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à New Delhi a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de salarié.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence s’apprécie objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce.

4. Au vu des pièces produites, M. A a exercé des emplois dans des hôtels à Dubaï et Katmandou de 2017 à janvier 2025, de sorte qu’il n’est ni dépourvu de perspectives professionnelles ni de ressources en dehors du territoire français. D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que le rejet de sa demande de visa en qualité de salarié pourrait avoir des conséquences sur le maintien de son recrutement et la viabilité de l’entreprise A Prem, pour laquelle aucun élément comptable n’est produit, quand bien même cette entreprise dispose d’une autorisation de travail pour le recrutement du requérant. Dans ces conditions, M. A qui ne démontre pas l’existence d’une situation d’urgence particulière le concernant, n’établit pas que la décision attaquée porterait une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation comme à celle de l’entreprise qui s’engage à le recruter, pour considérer qu’est satisfaite la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension provisoire dans l’attente du jugement au fond.

5. En conséquence, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la condition tenant au doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées est satisfaite, il y a lieu, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, de rejeter en toutes ses conclusions, sans instruction ni audience, la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 13 août 2025.

La juge des référés,

S. THOMAS

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,