Tribunal administratif de Nantes, 9 mai 2025, n° 2418205

TA Nantes
Annulation 9 mai 2025

Arguments

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Autre
Droit à un permis de conduire valide
Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur A B concernant cette demande, ne laissant donc pas de question à juger sur ce point.
Autre
Illégalité du retrait de points
Le tribunal a également pris acte du désistement de Monsieur A B concernant cette demande, ne laissant donc pas de question à juger sur ce point.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Monsieur A B.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 9 mai 2025, n° 2418205
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2418205
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M. A B, représenté par M^e Thiel, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 18 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié un retrait de points de son titre de conduite et l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés ainsi que son permis de conduire, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête à l’exception de ses conclusions formulées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Dans son mémoire enregistré le 14 février 2025, M. B déclare ne maintenir que les conclusions de sa requête tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de ses autres conclusions contenues dans la même requête, aux fins d’annulation et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. B demande sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 9 mai 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,