Désistement 13 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 13 mars 2025, n° 2412850 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2412850 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) DRAPO et M. A B, représentés par la SELARL Pitcher avocat, demandent au tribunal :
1°) d’enjoindre à l’agence nationale de l’habitat (ANAH) le versement de la somme de 4 000 euros au titre de la prime « MaPrimeRénov' » ;
2°) de mettre à la charge de l’ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS DRAPO et M. B déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la SAS DRAPO et de M. B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS DRAPO et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DRAPO, à M. A B et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Cergy, le 13 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet du Val d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2412850
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale ·
- Enfant ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Tiré ·
- Homme
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Université ·
- Télétravail ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Ingénieur ·
- Exécution
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Classes ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Notification ·
- Jugement ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Technologie ·
- Justice administrative ·
- Autorisation de travail ·
- Tribunaux administratifs ·
- Solidarité ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Future ·
- Sociétés ·
- Économie
- Commission ·
- Administration ·
- Sanction disciplinaire ·
- Procédure disciplinaire ·
- Service ·
- Procédure pénale ·
- Justice administrative ·
- Régime disciplinaire ·
- Garde des sceaux ·
- Convention européenne
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Nationalité française ·
- Recours administratif ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Justice administrative ·
- Fins ·
- Insertion professionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Préjudice ·
- Voie publique ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Chiffre d'affaires ·
- Gaz ·
- Réseau ·
- Indemnisation ·
- Renouvellement ·
- Responsabilité sans faute
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Réduction d'impôt ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Cotisations ·
- Prix ·
- Titre ·
- Revenus fonciers ·
- Imposition ·
- Construction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Allocations familiales ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Juge ·
- Élève
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Retard ·
- Notification ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Liquidation
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Activité ·
- Dette ·
- Remise ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Remboursement ·
- Titre gratuit ·
- Famille
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.