Non-lieu à statuer 21 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 21 mars 2025, n° 2216883 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2216883 |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 3 novembre 2022 par la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique pour le recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 283,76 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Elle soutient que Mme B a bénéficié d’une remise gracieuse totale pour la dette litigieuse par une décision du 26 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de la construction et de l’habitation ;
— le code de la sécurité sociale ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Par une décision du 26 juin 2023, postérieure à l’introduction de la requête, la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique a décidé, après réexamen de la situation de l’intéressée, d’accorder à Mme B à une remise gracieuse totale de l’indu d’allocation de logement sociale ayant donné lieu à la contrainte attaquée. Par cette décision, la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique doit être regardée comme ayant retiré la contrainte attaquée du 3 novembre 2022. La décision du 26 juin 2023 présente un caractère définitif. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 21 mars 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrôle technique ·
- Agrément ·
- Installation ·
- Sanction ·
- Route ·
- Manquement ·
- Suspension ·
- Surveillance ·
- Réseau ·
- Sociétés
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Carte de séjour ·
- Durée ·
- Vie privée ·
- Refus
- Fichier ·
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Données personnelles ·
- Police nationale ·
- Accès ·
- Information ·
- Directeur général ·
- Sous astreinte ·
- Compétence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Délai ·
- Scolarité ·
- Autorisation provisoire ·
- Destination ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation d'éducation ·
- Action sociale ·
- Juridiction ·
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Handicapé ·
- Tribunal des conflits ·
- Autonomie ·
- Famille
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Annulation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Albanie ·
- Injonction ·
- Statuer
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Homme ·
- Asile ·
- Incompétence
- Cartes ·
- Eures ·
- Retrait ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Étranger ·
- Autorisation provisoire ·
- Regroupement familial ·
- Aide
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Épouse ·
- Délivrance ·
- Illégalité ·
- Expérience professionnelle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Communauté urbaine ·
- Contrat de concession ·
- Sociétés ·
- Commande publique ·
- Critère ·
- Candidat ·
- Justice administrative ·
- Mer ·
- Énergie
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Ajournement ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Recel de biens ·
- Rejet ·
- Fait ·
- Véhicule à moteur
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Attestation ·
- Prolongation ·
- Liberté ·
- Commissaire de justice ·
- Délivrance ·
- Impossibilité ·
- Certificat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.