Désistement 7 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 7 mars 2025, n° 2502167 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2502167 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M. A B, représenté par Me Boucher, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui accorder l’habilitation pour la publication des annonces judiciaires et légales au titre de son service de presse en ligne « Angers Info » pour l’année 2025 ;
2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de prendre un nouvel arrêté inscrivant le service de presse en ligne « Angers Info » sur la liste des services de presse habilités à publier les annonces judiciaires et légales et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai d’une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ().
2. Par un mémoire enregistré le 24 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Sarthe.
Fait à Nantes, le 7 mars 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Laser ·
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Transfert ·
- Sociétés ·
- Marches ·
- Métro ·
- Contrats ·
- Légalité ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Finances ·
- Recours administratif ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Habitat ·
- Sociétés ·
- Conclusion ·
- Agence ·
- Juridiction
- Crédit d'impôt ·
- Innovation ·
- Sociétés ·
- Dépense ·
- Prototype ·
- Justice administrative ·
- Contribuable ·
- Recherche ·
- Produit ·
- Marches
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pays ·
- Médecin ·
- Immigration ·
- Stipulation ·
- Vie privée ·
- Ressortissant ·
- Territoire français ·
- État de santé, ·
- Avis ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Commande publique ·
- Offre ·
- Marches ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Commune ·
- Mise en concurrence ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Rejet
- Etablissement public ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Bulletin de paie ·
- Constituer ·
- Non titulaire ·
- Mise en demeure ·
- Annulation ·
- Collectivités territoriales ·
- Finances publiques
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Acte d'instruction ·
- Droits de timbre ·
- Décret ·
- Délai ·
- Mise en demeure ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
- Police ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Sauvegarde ·
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Homme ·
- Tiré ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Recours administratif ·
- Visa ·
- Justice administrative ·
- Refus ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Urgence ·
- Observateur ·
- Garde
- Sécurité ·
- Ville ·
- Délinquance ·
- Politique ·
- Jeunesse ·
- Décret ·
- Garde des sceaux ·
- Commune ·
- Contrats ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Visa ·
- Regroupement familial ·
- Légalité ·
- Ambassade ·
- Sérieux ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Recours
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.