Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Naili, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision, qui serait intervenue le 27 février 2025, par laquelle le préfet de la Loire aurait implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision du 26 octobre 2025 clôturant sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir, subsidiairement, de réexaminer sa demande, sous la même astreinte, en le munissant, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État le paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dans l’hypothèse, comme en l’espèce, du refus de renouveler un titre de séjour ; en outre, les décisions contestées le placent dans une situation de précarité, alors qu’il doit subvenir aux besoins de ses cinq enfants ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée le 15 janvier 2026 sous le n° 2600532, par laquelle M. A… demande au tribunal d’annuler les décisions dont il demande la suspension dans la présente requête.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code précise que : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

M. A…, ressortissant afghan né le 11 décembre 1990, disposait d’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 23 novembre 2022 au 22 novembre 2024. Il a présenté le 27 octobre 2024 une demande de renouvellement de ce titre sur le site de l’ANEF. Il demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision, qui serait intervenue le 27 février 2025, par laquelle le préfet de la Loire aurait implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour et de la décision du 26 octobre 2025 clôturant sa demande de titre de séjour, en raison de l’incomplétude du dossier.

Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L. 411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire ; / (…) ».

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier si la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

Ainsi qu’il a été dit précédemment, M. A…, qui bénéficiait d’un titre de séjour valable jusqu’au 22 novembre 2024, a demandé le 27 octobre 2024 le renouvellement de ce titre sur le site de l’ANEF. Ce titre expirant moins de soixante jours après cette demande, celle-ci n’a pas été présentée dans le délai requis par les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, citées au point 3. M. A… ayant ainsi tardé à déposer sa demande, il ne peut se prévaloir de la présomption d’urgence applicable en cas de demande de renouvellement d’un titre de séjour. Par ailleurs, si M. A… fait valoir que les décisions contestées le placent dans une situation de précarité, alors qu’il doit subvenir aux besoins de ses cinq enfants, il se borne, pour établir le bien-fondé de ses allégations, à verser au dossier un extrait Kbis relatif à une société dont il est le président, émanant du greffe du tribunal de commerce de Montpellier et daté du 28 novembre 2025, qui n’est pas susceptible de démontrer que ces décisions ont une incidence sur son activité professionnelle, comme il le soutient.

Dans ces circonstances, la condition d’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède que, à supposer même que l’intéressé ait déposé un dossier complet susceptible d’entraîner la naissance de décisions pouvant faire l’objet d’un recours contentieux, les conclusions aux fins de suspension d’exécution présentées par M. A… doivent être rejetées selon la modalité prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Doivent être rejetées par voie de conséquence les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Lyon le 21 janvier 2026.

Le juge des référés

J.-P. Chenevey

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier